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Procès en appel : FOCom témoigne de la crise sociale d’hier et d’aujourd’hui

Procès en appel Le procès en appel des ex-dirigeants de France Télécom a débuté le 11 mai. En 2019, ils ont été condamnés en 1re instance pour avoir « mené une politique de déflation des effectifs à marche forcée » qui a poussé à bout les salariés, les a conduits à la dépression, et pour certains, à attenter à leur vie et au suicide. Jeudi 23 juin, l’avocat de FOCom est intervenu pour la défense des intérêts des salariés d’Orange et a dénoncé un mécanisme mortifère mis en place lors des différents plans de restructuration, dont Next et ACT. Il s’agissait de diminuer le nombre de postes de travail sans jamais s’interroger sur le sort de ceux qui étaient positionnés sur ces postes.

Maître Riéra a dénoncé un système « d’autisme organisé » où tous les signaux qui venaient du personnel ou des Organisations Syndicales étaient systématiquement ignorés voire dévalorisés. Il a demandé à la Cour d’entrer en voie de condamnation à l’encontre des prévenus, afin que ceux qui dirigent aujourd’hui Orange, ou la dirigeront demain, ne puissent plus faire comme si la souffrance des personnels était quantité négligeable. Les plaidoiries de la défense clôtureront cette semaine, le verdict sera mis en délibéré à l’issue de celles-ci et rendu dans plusieurs semaines. FOCom attend une confirmation des condamnations qui fasse jurisprudence, et que celle-ci impose l’arrêt des pratiques qui se poursuivent encore aujourd’hui, et ce malgré le jugement de 1re instance.

Plafonnement des indemnités prud’homales : le Comité Européen des Droits Sociaux donne raison à FO !

Comité Européen des Droits Sociaux Suite à la réclamation collective déposée par FO en 2018, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a reconnu que le plafonnement des indemnités prud’homales violait l’article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée). Le CEDS invite les autorités françaises à revoir rapidement leur copie (dans un délai de 4 mois), afin que notre code du travail assure une protection effective contre tout licenciement injustifié.

FO invite le gouvernement français à respecter pleinement ses engagements internationaux afin de mettre en conformité notre législation nationale et sera vigilante sur l’évolution de ce dossier.

Accord sur la directive de l’UE sur les salaires minimums !

salaires minimumsLes ministres du Travail de l’Union Européenne ont validé l’accord trouvé début juin avec le Parlement européen sur la directive de l’UE portant sur les salaires minimums en Europe. Cette directive permettra de soutenir des salaires minimums « décents » partout en Europe et de renforcer la négociation collective sur les salaires dans le respect de l’autonomie des interlocuteurs sociaux et des différents modèles nationaux. Le pouvoir d’achat des travailleurs et la juste répartition des gains de productivité sont également remis au cœur de l’évolution des salaires minimums.

La mobilisation constante et sans faille de FO aux côtés de la CES a permis de renforcer l’implication des syndicats dans la fixation et l’actualisation des salaires minimums légaux ou encore d’inclure des dispositions visant à lutter contre les pratiques antisyndicales. La directive doit être encore validée officiellement par le Parlement européen, puis au Conseil, pour sa publication officielle ouvrant un délai de transposition de deux ans au cours duquel les États Membres (EM) devront mettre en œuvre au niveau national ses dispositions.