Seniors

Les raisons de renforcer la mobilisation interprofessionnelle…
ci-joint Projet de loi instituant un « système universel de retraite »

FO dénonce la stratégie de pourrissement menée par le Gouvernement. Le texte de l’avant-projet de loi est strictement identique aux annonces faites par le Premier Ministre au CESE le 11 décembre et se situe dans le strict prolongement du rapport Delevoye publié le 18 juillet. Il est identique à ce que les Français rejettent depuis des mois et continuent à rejeter malgré le soi-disant retrait de l’âge pivot.

Retrait de l’âge pivot, vraiment ?
Samedi 10 janvier, après le numéro orchestré par Édouard Philippe et Laurent Berger complaisamment relayé par les médias, le gouvernement a annoncé le retrait provisoire de l’âge pivot à 64 ans. Celui-ci vise à amputer de 10% la pension des salariés partant à 62 ans, même s’ils ont toutes leurs annuités, et de 5 % celle de ceux partant à 63 ans. En fait l’âge pivot, rebaptisé âge d’équilibre, reste un des éléments du futur régime de retraite par points.
Les partenaires sociaux doivent trouver les modalités de l’équilibre du régime universel d’ici trois mois. En cas d’échec de ces « négociations », le gouvernement pourra imposer cet âge pivot par simple ordonnance, c’est-à-dire sans débat parlementaire. Or la plupart des solutions, telles que l’augmentation des cotisations notamment patronales préconisée par les syndicats comme FO, sont a priori rejetées.

La destruction du régime actuel
Aussi importante qu’elle soit, la question de l’âge pivot ne saurait occulter l’essentiel à savoir la création d’un régime universel par points détruisant notre régime de retraites.

L’article 1er du projet de loi organique introduit une “règle d’or”, carcan budgétaire qui interdit tout déficit sur une période glissante de 5 ans. Dans le système actuel, la loi garantit le calcul et le niveau des pensions. Avec cette nouvelle contrainte, seul l’équilibre financier est garanti aux dépens de droits qui peuvent être revus à la baisse en permanence. Combinée à l’opposition répétée du gouvernement à toute hausse de cotisations sociales ou de contribution de la part de l’État, cette règle conduit à une diminution mécanique des pensions dès 2022. Et toute mauvaise conjoncture entraînera une baisse des pensions liquidées et/ou un report de l’âge de départ en retraite.
L’article 11 du projet instaure un âge d’équilibre qui se substituera au mécanisme faisant intervenir la durée d’assurance. Il évoluera à raison des deux tiers des gains d’espérance de vie à la retraite constatés. Il précise que les modalités d’indexation des retraites resteront fixées sur l’inflation. Le conseil d’administration de la Caisse nationale de la retraite universelle pourra toutefois prévoir un autre taux de revalorisation pour garantir le respect de la trajectoire financière pluriannuelle du système universel de retraite.
Affirmer que toute heure travaillée donnera droit à points et que chaque point donnera lieu aux mêmes droits est un leurre. Le vrai sujet est la valeur d’acquisition du point et sa valeur de service. Et elles sont dissociées et par définition dissymétriques et fluctuantes au gré, en définitive, des desiderata des gouvernements et des fluctuations économiques. Même si en principe, la valeur de service du point sera déterminée par le Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle.

L’article 62 de l’avant-projet de loi prévoit que le système universel de retraites entrera en vigueur dès 2022 pour la génération 2004 et à partir de 2025 pour la génération 1975. La réforme prévoit de mettre en place dès 2022 un système dans lequel les pensions s’ajusteront à la baisse, n’offrant de garantie ni sur l’âge, ni sur le niveau des pensions.
Le remplacement du système de pensions actuel (calculées sur le salaire des six derniers mois des fonctionnaires ou les 25 meilleures années pour les salariés de droit privé) par un système par points sur l’ensemble de la carrière avec une valeur du point aléatoire conduira à :
– insécuriser les revenus des retraités sous contrainte budgétaire, diminuer les pensions,
– allonger le temps de travail y compris pour les salariés soumis à des travaux pénibles,
– aggraver les inégalités (entre les femmes et les hommes, entre les fonctionnaires et les salariés de droit privé, entre générations…)

Pour les personnes nées avant 1975, une réforme paramétrique aux contours flous
Le gouvernement instrumentalise un déficit dont le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) a mis en évidence le caractère artificiel, le gouvernement l’ayant lui-même creusé en diminuant les recettes du système de retraite. C’est la nécessité de combler ce « déficit » de 12 milliards d’euros à l’horizon 2027 qu’il utilise pour justifier l’urgence de sa réforme, tout en écartant toute hausse des cotisations ou baisse des pensions. Pourtant cette baisse résultera automatiquement des mesures d’économies exigées pour 2027, dont des mesures d’âges qui auraient pour effet d’augmenter la décote et de diminuer la surcote de plus des deux tiers des retraités, y compris des carrières longues.
Et ces mesures d’économies, initialement incluses dans le projet de loi, seront finalement prises encore une fois par ordonnances, après le vote de la réforme et sans délibération du Parlement.

Pour les personnes nées après 1975, un système à points assorti d’un âge d’équilibre qui augmente pour chaque génération
Le système à points sans garantie du niveau des pensions contient toujours un âge d’équilibre, qui devrait être fixé à 65 ans en 2037 et évoluer automatiquement selon l’espérance de vie par la suite (environ un mois par an). Dans ce système, les périodes de chômage ainsi que les périodes de temps partiel – qui concernent particulièrement les femmes – seraient particulièrement pénalisées.
Compte tenu des projections, ce système organise et grave dans le marbre un fort décrochage du niveau des pensions par rapport au salaire, faisant de la pension un revenu insuffisant pour maintenir son niveau de vie à la retraite. C’est un espace substantiel laissé au développement des retraites par capitalisation, prévu par le projet de loi, et assorti de dispositifs fiscaux coûteux pour la collectivité.

Un déni de démocratie
Nous notons que sur la plupart des questions pourtant essentielles pour l’avenir, le projet de loi prévoit de procéder systématiquement par ordonnances pour ce qui relève normalement de la loi et par décrets pour ce qui relève du pilotage du système.  Cela évince le débat parlementaire et la négociation.
Ainsi ce sont des ordonnances qui traiteraient toutes les délicates périodes de transition avec la coexistence de 2 systèmes, ou la question des cotisations qui vont augmenter pour les fonctionnaires compte tenu des primes qui seraient incluses dans l’assiette des cotisations à partir de 2025, ce qui générerait des pertes de pouvoir d’achat.

La confédération FO a pris connaissance de la lettre adressée par le premier Ministre aux interlocuteurs sociaux relatif aux retraites et à la question de l’âge pivot.
Pour FO ce courrier, à nouveau, confirme ses analyses. L’âge d’équilibre est intrinsèque au projet de régime unique par points.
En effet, le premier Ministre confirme bien que « le projet de loi prévoira que le futur système universel comporte un âge d’équilibre » à 64 ans à partir de 2027.
Ce que le premier Ministre annonce retirer est l’accélération de sa mise en œuvre, qu’il avait annoncée récemment, dès 2022 avec une montée progressive pour atteindre 64 ans en 2027.
Cependant, le premier Ministre assortit ce retrait temporaire de l’injonction à ce que les partenaires sociaux se mettent d’accord dans le cadre d’une conférence de l’équilibre et du financement sur une solution. Il exclut cependant que cette solution entraîne une « hausse du coût du travail » autrement dit il exclut l’hypothèse d’une hausse des cotisations de 1% telle que suggérée par le Conseil d’orientation des retraites.
Il est d’ailleurs notable que le Medef se félicite de l’annonce du premier Ministre en soulignant cet aspect et en indiquant que la négociation à venir va donc porter, selon lui, sur des mesures d’âge.
FO note au demeurant que la conférence sur l’équilibre et le financement se tiendra sous tutelle du gouvernement et de la Cour des Comptes. On assiste de fait à ce que FO dénonce depuis longtemps avec ce projet de régime unique par points : l’État, donc les gouvernements en dernier ressort, décideront, en l’occurrence par ordonnances. Le premier Ministre est à cet égard clair : « je prendrai mes responsabilités » en l’absence d’accord. On assiste au même scénario qu’avec l’assurance chômage l’année dernière.
FO a très clairement appelé les acteurs récents de l’âge pivot à être cohérent. Puisqu’ils semblent se féliciter du retrait temporaire, qu’à tout le moins ils dénoncent immédiatement l’accord qu’ils ont signé à l’Agirc-Arrco en 2015 qui avait instauré un âge pivot pour les retraites complémentaires, accord que FO a refusé de signer et de cautionner.
Dans ces conditions FO maintient sa pleine détermination contre le projet de régime unique par points du gouvernement et son engagement dans la mobilisation lancée par l’appel à la grève le 5 décembre.

Le projet de réforme des retraites a bien sûr pour objectif immédiat de faire des économies au détriment des salariés et des retraités. Mais, in fine, le but est que les immenses masses d’argent épargnées pour les retraites entrent dans le circuit des marchés financiers – avec tous les risques inhérents. Remplacer le système public par répartition par le système privé par capitalisation pour mettre la main sur le pactole de l’épargne-retraite est le grand rêve des fonds de pension.
Dans un premier temps, les futurs retraités qui prévoient une baisse drastique de leurs pensions sont amenés à compléter par des plans d’épargne-retraite gérés par des assureurs privés. C’est ce à quoi ont abouti les diverses « réformes » déjà réalisées et que le projet actuel de « retraite universel par points » veut accélérer. Au final il s’agira de transférer à des fonds de pension privés la majorité des ressources aujourd’hui récoltées par les caisses de retraites gérées paritairement. Avec des conséquences dramatiques pour les retraités les plus vulnérables comme on le voit aux États-Unis et dans tous les pays où les fonds de pension règnent en maîtres. Nous vous conseillons la lecture de cet article, qui bien que datant de mai 2003, est toujours d’actualité :
Les retraités trahis par les fonds de pension paru dans Le Monde diplomatique

Appel des organisations syndicales CFE-CGC, CGT, FOCom, SUD PTT aux salarié.e.s d’Orange

 Face aux mobilisations qui, depuis le 5 décembre, ne faiblissent pas, les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, FOCom et SUD PTT appellent les salarié.e.s d’Orange à amplifier, dès le 9 janvier et les jours suivants, la mobilisation contre le projet de réforme des retraites.
 Les dernières interventions gouvernementales confirment les reculs sociaux induits par le projet de réforme et ce ne sont pas les ajustements, notamment financiers, renvoyés à un second round qui modifieront les principes fondamentaux du projet.

Comment le gouvernement peut-il déclarer une réforme plus juste alors que :

• La prise en compte de toute la carrière, au lieu des 25 meilleures années dans le privé et des 6 derniers mois dans le public, pénalisera toutes celles et ceux qui ont une carrière hachée ou ascendante.
• 10 % des cadres ne cotiseront plus sur l’ensemble de leur salaire et seront contraint·e·s de « jouer » une partie de leur retraite sur les marchés financiers (sans aucune garantie de restitution de leur épargne). Avec ce projet, le système de retraite par répartition sera privé de 3 milliards de cotisations par an.
• La compensation des périodes de chômage, maladie, maternité…sera renvoyée à un financement par l’impôt, avec le risque que ce soit plafonné et sous conditions de ressources… Ce qui induira l’exclusion des mécanismes de solidarité.
• Les femmes seront les grandes perdantes du projet, notamment avec la confirmation des reculs sur la réversion et les droits familiaux.

Les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, FOCom et SUD PTT souhaitent pouvoir négocier une réforme des retraites qui améliore et renforce le système par répartition.

Les  femmes et les hommes, fonctionnaires et de droit privé, de l’entreprise Orange ne seront pas épargnés-es, l’heure est à  la mobilisation.

 Les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, FOCom, SUD PTT appellent les salarié.e.s d’Orange à la grève et aux manifestations le jeudi 9 janvier et à faire du samedi 11 janvier une journée de manifestation dans tout le pays.

L’appel Unitaire à la mobilisation au format PDF