Santé

Le 14 décembre 2020, FOCom avec l’ensemble des organisations syndicales a adressé un courrier à Stéphane Richard l’invitant à reconsidérer la position de l’Entreprise quant au projet d’accord Prévoyance à l’attention des fonctionnaires d’Orange (cf. inFOactus n° 345). Sans nous prévaloir de cogestion, nous avons alors proposé différents scenarii de financement du futur régime, afin de sortir de la situation de blocage mettant en danger l’issue de la négociation. Ce 14 janvier, la Direction revient à la table des négociations et nous propose un projet d’accord qui reprend l’ensemble de nos propositions, à savoir :
– la mise en place du régime collectif à compter du 1^er juillet 2021 pour les bénéficiaires,
– des garanties identiques au contrat Prévoyance des salariés de droit privé, en termes de prestations comme de cotisations (pour ces dernières, l’Entreprise prendra en charge plus de 80% de leur montant).
D’autre part, le contrat collectif Santé-fonctionnaires, mis en place au 1^er janvier 2018, présente, fin 2020, un excédent de 20 millions d’euros. Le montant élevé de ces réserves permettra ainsi, sans risque, de réduire le montant de la cotisation brute de 11%, à compter du mois de juillet 2021. En outre, à cette baisse programmée de la cotisation Santé, s’ajouteront des exonérations de cotisation pour les mois d’avril 2021 et janvier-février-mars 2022. Il est clair que, si les fonctionnaires d’Orange bénéficieront pleinement de ces exonérations de cotisation, l’entreprise en « profitera » également, d’où son adhésion au montage financier que nous lui avions suggéré. L’accord et l’avenant actuellement en cours de relecture seront proposés à la signature des organisations syndicales le 8 février. Vous trouverez très prochainement le détail de chacune de ces mesures sur le site FOCom.

Manifestement, la direction de l’entreprise ne se pose pas la question.

Alors que la négociation est à l’arrêt depuis fin novembre, nous doutons sérieusement qu’Orange souhaite la mise en place d’un contrat collectif prévoyance à l’attention de ses fonctionnaires. Notre dernière brève sur le sujet (inFOactus 342) vous informait du refus de la Direction d’aligner la tarification du futur contrat avec celle du régime couvrant actuellement les salariés de droit privé.
Depuis nos derniers échanges, par le jeu de bilatérales, chaque organisation syndicale a reçu confirmation que, n’ayant pas de nouveau mandat, la Direction envisageait soit :

• d’abandonner le projet d’accord en proposant en lieu et place une aide financière, dont le montant est resté très « flou »,
• de maintenir le projet, sans autre évolution, avec mise en place du régime collectif par Décision Unilatérale.

Ne souhaitant pas rester dans cette impasse, nous avons travaillé différents scénarii de financement et adressé à Monsieur Stéphane Richard un courrier unitaire, l’invitant à reconsidérer la position de l’Entreprise. En cette fin d’année, FOCom formule le vœu d’être entendue par le PDG et son COMEX. La mise en place d’un contrat collectif Prévoyance au bénéfice des fonctionnaires d’Orange est un engagement de l’Entreprise et doit être respecté… mais pas n’importe comment et surtout pas en entretenant une différence de traitement entre fonctionnaires et salariés de droit privé.

Débutée en juin 2020, la négociation d’un contrat Prévoyance à l’attention des fonctionnaires d’Orange aurait pu s’achever ces jours-ci… La mise en place de ce régime collectif au 1er janvier 2021 aurait représenté un « cadeau » attendu depuis de très nombreuses années, rétablissant ainsi la différence de traitement entretenue par l’entreprise entre ses salariés de droit privé et ses fonctionnaires.

• Première nouvelle, difficile à entendre, ce contrat couvrant les risques arrêt de travail, invalidité/incapacité et décès ne saurait être mis en place qu’en mars 2021. Nous pouvons comprendre ce délai supplémentaire, surtout s’il garantit la réussite de sa mise en œuvre. Cependant, en cette période de pandémie, chacun se sent vulnérable, aussi, bénéficier de garanties solides ne peut que rassurer nos collègues.

• Deuxième mauvaise nouvelle, lors de la séance du 23 novembre, alors que l’ordre du jour portait sur le financement du régime et la quote-part de cotisation prise en charge par l’entreprise, la Direction nous a opposé un refus catégorique d’aligner sa participation financière à la hauteur de ce qu’elle apporte au contrat prévoyance des salariés de droit privé.

Les revendications exposées et développées par FOCom, auxquelles s’associent pleinement toutes les organisations syndicales sont restées vaines, la Direction mettant fin brutalement à nos échanges, sans proposition de nouveau rendez-vous. L’Entreprise reviendra-t-elle à la table des négociations, porteuse d’un nouveau mandat répondant à nos attentes ? Si ce n’était pas le cas, nous pourrions nous interroger sur sa réelle volonté d’offrir à ses fonctionnaires un contrat collectif prévoyance, à l’image de celui dont bénéficient ses salariés de droit privé depuis 20 ans, entretenant ainsi une inégalité de traitement qui n’est plus acceptable !

La campagne nationale de vaccination contre la grippe débute. Les personnes vulnérables ont dû recevoir de la CNAM un bon de prise en charge valable à compter du 13 octobre. Dans le contexte actuel, Orange ne propose pas la vaccination dans ses cabinets médicaux afin d’éviter les déplacements et regroupements. Pour tous les salariés qui le souhaitent et qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, l’entreprise rembourse sous forme de notes de frais le vaccin contre la grippe. Le geste de vaccination peut être effectué par un médecin, un infirmier ou un pharmacien volontaire et formé.

Le projet gouvernemental de création d’une 5^ème branche de la Sécurité sociale consacrée au soutien à l’autonomie est une attaque de plus contre la Sécurité sociale et contre la situation des retraités et des handicapés. Cette nouvelle branche serait en effet entièrement à la main du parlement et du gouvernement dans le cadre du budget de l’État. Or la dépendance est une question de santé : poly pathologies du grand âge, diabète, maladies de la vue ou de l’ouïe, ces affections sont des questions qui touchent à la santé et qui justifient la prise en charge par l’assurance maladie. La perte d’autonomie constitue donc un risque au même titre que n’importe quelle maladie. Pour FO ce risque doit relever de la branche maladie de la Sécurité sociale reposant sur des cotisations garantissant les principes fondateurs et protecteurs du salaire différé. Avec la création d’une 5^ème branche comme le projette le gouvernement se profile en réalité la mise à l’écart des retraités du régime général et donc la remise en cause de l’un des fondements de la Sécurité sociale basé sur la solidarité intergénérationnelle.