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FOCom vient d’apprendre que la mission des politiques des personnels d’Orange a déposé le dossier de saisine au Conseil d’État, après validation par la fonction publique (enfin !). Personne ne maîtrise les délais d’examen et de validation par le Conseil d’État, puis de signature par les Ministres et de publication au JO, sachant que la crise sanitaire pourrait avoir un impact sur le déroulement de ces processus. En tout état de cause, FOCom continue à faire tout son possible et à intervenir à tous les niveaux nécessaires afin que la mise en place se fasse avant la fin de l’année.
