Rémunération – carrières

FOCom a négocié et signé l’accord pour une reconnaissance des compétences et des qualifications (ARCQ) dans l’intérêt des salariés : alors que les choses avaient beaucoup changé depuis les reclassifications, les dispositifs d’évolution de carrière n’avaient pas bougé. Nous voulions transparence, justice et réelles avancées dans les processus de reconnaissance en particulier pour les promotions.
Trois ans après la signature de l’accord, force est de constater que nos attentes sont insuffisamment prises en compte. Nous avons donc écrit à la Direction pour demander l’ouverture d’une nouvelle négociation.
Tout d’abord, nous voulons que soit garantie la mise en œuvre intégrale des dispositifs déjà prévus. Ainsi, compte tenu du volume restant à traiter, le dispositif concernant les situations particulières (article 1.3), en particulier pour les personnes n’ayant pas bénéficié d’une promotion depuis plus de 10 ans, doit perdurer avec l’affectation d’un budget spécifique.
Ensuite, il est indispensable d’apporter les améliorations nécessaires au dispositif de reconnaissance des compétences et qualifications correspondant aux évolutions constatées de l’entreprise.
Et nous souhaitons négocier un budget dédié et sanctuarisé qui permettra la mise en œuvre d’un dispositif de reconnaissance beaucoup plus ambitieux pour 2020 et 2021, tant au niveau local que national. Une ambition à la hauteur de celle énoncée dans le plan stratégique Engage 2025 qui fixe de nouvelles exigences de montée en compétences et de reconversion professionnelle. Le budget de 1,5 Md € destiné au programme de renforcement des compétences et l’objectif de former 20 000 collaborateurs à la virtualisation des réseaux, l’intelligence artificielle, la data, le cloud computing, le code et la cybersécurité en indiquent l’ampleur !
La promesse d’employeur digital et humain doit devenir une réalité pour tous les salariés d’Orange en reconnaissant leur engagement.

Vous avez été des milliers à signer la pétition FOCom revendiquant une prime exceptionnelle pour tous. A l’occasion de la reconduction de la « prime Macron » votée par l’Assemblée, nous avons réitéré lors de la multilatérale notre demande d’une négociation pour la mise en œuvre à Orange d’une prime exceptionnelle. La Direction en a accepté le principe. Nous savons que, pour donner lieu à exonération de charges et à défiscalisation, la prime dite Macron ne doit pas excéder 1000€ et ne doit être versée qu’à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic. Mais quand une entreprise a les moyens d’assurer plus de 5 Mds par an à ses actionnaires, nous estimons qu’elle peut aller au-delà (dans l’attente du 13ème mois que nous revendiquons depuis des années). Le personnel d’Orange dans son ensemble mérite une telle reconnaissance de son implication.

La loi PACTE modifie l’épargne retraite dans les entreprises en élargissant la possibilité d’obtenir des avantages fiscaux. Une négociation a été ouverte en octobre à Orange pour la mise en place de ce nouveau dispositif, qui s’appellerait PERECOL. Il ne se substituerait pas au PERCO qui perdurerait en parallèle et il serait basé sur les mêmes fonds communs de placement. L’avantage principal de ce nouveau produit d’épargne retraite est de déduire du revenu fiscal de l’année, les versements volontaires qui y seraient effectués, en reportant la prise en compte sur les revenus à la sortie, c’est-à-dire à la retraite quand le taux d’imposition est en général beaucoup plus faible. Pour que les personnels d’Orange puissent en bénéficier dès 2019, il faut qu’un accord soit signé majoritairement. FOCom est favorable à cette nouvelle possibilité offerte de défiscalisation. Certaines OS, période électorale oblige, s’apprêteraient à refuser de signer  cet accord. Ce qui ferait que Le PERECOL ne verrait pas le jour, en tout cas pas cette année. Ceux qui espéraient réduire leur impôt sur le revenu au titre de 2019 en seraient alors pour leurs frais. FOCom va poursuivre son action pour que le PERECOL se mette en place rapidement.

Suite à la baisse de la PVC constatée dans les boutiques comme dans les SCO, FOCom a lancé une pétition qui a rencontré un grand succès : un millier de signatures récoltées en quelques jours. Forts de ces signatures, nous avons été reçus en bilatérale, à notre demande, le 1er octobre. Nous avons exposé ce qui remontait des services commerciaux : le désarroi et l’incompréhension face aux modifications des valeurs appliquées. La direction nous a bien fait comprendre que les modifications apportées avaient pour objectif de limiter les montants versés afin de rentrer dans la trajectoire budgétaire. Pour FOCom, c’est évidemment inacceptable. On ne doit pas modifier les règles en cours de partie au motif que ça risque de coûter trop cher. Nous avons fait valoir les risques qui pèsent sur le climat social et sur la motivation des forces de vente pour le quatrième trimestre qui est toujours décisif pour les ventes. FOCom continue à faire signer la pétition et remettra le sujet sur la table dans de prochaines réunions avec la direction.

Le 31 janvier 2017, Orange a transformé une partie du complément salarial des fonctionnaires en rémunération indiciaire afin d’augmenter le niveau de leur future retraite. Dans l’accord salarial 2017, l’entreprise s’est engagée à prolonger cette transformation de rémunération indemnitaire en rémunération indiciaire, par une réforme plus complète des grilles des grades propres à Orange. Lors du Conseil des Questions Statutaires d’Orange (CQSO) du 26 septembre, nous avons manifesté notre mécontentement face aux atermoiements du Gouvernement et de la Direction (voir notre inFOactus n° 286).
Les projets de décrets présentés lors de ce CQSO ont maintenant été transmis pour avis à notre « tutelle », le Bureau des Politiques des Personnels de La Poste et de France Télécom, avec proposition de date d’effet au 1er juillet 2019 (FOCom demandait 1er janvier 2019). Le Ministre doit ensuite saisir le Conseil d’Etat puis faire signer les décrets par les ministres concernés avant publication au JO. Ce n’est qu’à ce moment-là que la mise en œuvre pourra avoir lieu. Compte tenu du temps déjà pris par le gouvernement dans les phases précédentes, nous n’avons aucune certitude sur le délai et la teneur de sa décision. De plus, un effet rétroactif nécessitera un amendement au projet loi de finance 2020, ce qui est loin d’être acquis.
FOCom s’est adressé au Ministre concerné pour demander l’accélération de la procédure et la mise en œuvre rétroactive.
Sur le contenu des décrets : on parle de réforme indiciaire si la structure des grilles ne change pas. Cela concerne les grades I-3,  AEXSL, CMAI, DES, MECD, AEXSG, ATIN, II-1, II-2, CDTXL, CT, CTAU, DESPRO, TINT, IN, REVI, INP. Cela permet aux titulaires de ces grades de bénéficier du nouvel indice pour le calcul de leur retraite dès lors qu’ils en ont bénéficié en paye au moins une journée.
On parle de réforme statutaire quand la structure de la grille est changée : rajout d’un échelon, modification des durées de certains échelons, de leur nombre. Cela concerne les grades II-3, CDIS, CDES, CTDIV, CTINT, III-2, III-3, IV-1, IV-2, DDA. La valeur de l’indice afférent à leur nouvel échelon sera prise en compte dans le calcul de la retraite quand le titulaire aura cotisé au moins six mois sur ce nouvel échelon. La reprise d’ancienneté ne suffit pas, ce contre quoi nous nous sommes élevés !
FOCom exige l’application immédiate des décrets avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et l’ouverture d’une négociation pour l’amélioration des carrières au niveau de ce que permet le PPCR, y compris pour la catégorie A+.