Focom-orange Site de la fédération FO Com Orange

Le Conseil Médical National est une instance consultative, spécifique aux fonctionnaires, chargé de donner un avis sur leur situation en cas de maladie d’origine non professionnelle ou professionnelle, d’accidents, de CITIS (congés pour invalidité temporaire imputable au service), d’allocation temporaire d’invalidité, d’inaptitude totale et définitive, de retraite pour invalidité.

FOCom dénonce les conditions de travail désastreuses des membres du Conseil Médical qui doivent instruire sous un délai de 8 jours une trentaine de dossiers complexes et porteurs de grandes souffrances tant pour les salariés que pour leur famille. Pire, certains salariés ont été informés à la dernière minute en A/R du passage de leur dossier en Conseil médical.

Pour FOCom, cette situation n’est pas tenable. La direction est garante de la santé et sécurité de l’ensemble des salariés. Aussi, nous exigeons que des moyens supplémentaires soient alloués aux membres du Conseil Médical pour assurer le traitement des dossiers des salariés concernés dans des conditions optimales.

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La direction a décidé de modifier la structure de la PVC ainsi que la périodicité de versement pour les vendeurs avec portefeuille. FOCom considère que ce projet est régressif et inacceptable en l’état. Il exposera les salariés à des risques psychosociaux considérables, générera une baisse d’attractivité du métier et augmentera les tensions interservices.

FOCom demande à la direction de revoir le modèle de PVC en révisant les espérances de gains, les poids de chaque composante, avec des indicateurs maitrisables, et qu’elle apporte des garanties afin de pallier toute perte de revenu !

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Le salarié victime de harcèlement moral est protégé. Il ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet de mesures discriminatoires pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement. Sauf mauvaise foi, le salarié victime, témoin, ou relatant des agissements de harcèlement moral bénéficie de cette protection même si les faits, par la suite, ne sont pas établis.  Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-19.449 « le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ».

Stress, sentiment de culpabilité, troubles du sommeil, isolement, hypervigilance (..), le harcèlement moral est dévastateur pour la santé. Soyons tous vigilants ! Vos militants FOCom sont à votre écoute et vous accompagnent. Un signalement peut être déposé sur la boite mail ZZZ Harcèlement Violence au Travail via ANOO.

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Le devoir de vigilance est l’obligation faite aux entreprises donneuses d’ordre d’identifier les risques et prévenir les atteintes graves liés à la santé-sécurité, aux droits humains et aux libertés fondamentales, à l’environnement, résultant de ses propres activités et de celles des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement.

Dix ans après l’effondrement de l’usine textile Rana Plaza au Bangladesh ayant coûté la vie à plus 1 130 travailleurs, le Parlement européen a approuvé, jeudi 1^er juin, une proposition de directive visant à durcir le « devoir de vigilance » et contraindre les multinationales à corriger les atteintes à l’environnement et les violations des droits humains dont elles sont responsables à l’étranger.

Avant le vote et avec la Confédération Européenne des Syndicats, FO avait fait part de ses revendications sur le devoir de vigilance aux députés du Parlement européen afin qu’ils corrigent les lacunes de la loi française. L’hostilité de certains députés aura eu raison de dispositions plus ambitieuses. Mais globalement, la position du Parlement européen va plus loin que le projet initial présenté en février 2022 par la Commission européenne !

FO continuera de défendre la voix des travailleurs aux côtés de la CES et mettra tout en œuvre pour que la directive soit la plus ambitieuse possible.

Pour FO, il est essentiel d’impliquer les organisations syndicales dans les processus de vigilance en leur allouant des moyens humains et le temps nécessaire à l’accomplissement de cette mission. Nous revendiquons un accès effectif et simple à la justice pour les victimes, y compris pour les syndicats et la mise en place des sanctions efficaces pour que les violations des droits de l’Homme et de l’environnement causées par l’activité des multinationales cessent.

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