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Le Code du travail ne prévoit pas de niveau de température au-delà de laquelle le plan canicule doit être déclenché ou le travail cesser. Néanmoins à partir de 30°C dans les bureaux ou 28°C sur les chantiers, il y a risque et danger dès 33°C.
Les salariés ont alors un droit de retrait. Le code du travail prévoit que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » (article L4121-1)

Ces mesures et moyens sont :

• ventilation et aération des locaux de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère et d’éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations (article R4222-1 à R4222-3 du Code du travail),
• mise à disposition d’eau fraîche potable et notamment de bouteilles d’eau gratuites et même des boissons non alcoolisées fraîches (articles R2225-2 à R2225-4 du Code du travail).

À ces deux mesures obligatoires peuvent s’ajouter (sans obligation mais recommandé par l’INRS – Institut National de Recherche et de Sécurité) le décalage ponctuel des horaires (arriver et repartir plus tôt), la limitation des cadences avec des plages de repos plus fréquentes etc.

Et en cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter vos correspondants FOCom.

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Le 29 juin, à l’issue des débats entre députés, le projet de loi sur le partage de la valeur ajoutée a été adopté en première lecture. Le texte de ce projet de loi concrétise l’Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu en février, entre les organisations patronales et les organisations syndicales (hors CGT) et permet de retrouver un peu de dialogue social.

Ce texte implique l’élargissement de l’obligation de mettre en place un dispositif d’intéressement, de participation, ou de prime à partir de 2024 pour les petites entreprises (11 à 49 salariés) (ndlr : dispositif obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés).
Il introduit une autre obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, celle de conduire des négociations avec les organisations syndicales en cas de bénéfices exceptionnels.

Ce projet de loi prévoit de faciliter l’usage de la « Prime de Partage de la Valeur » (ex « prime Macron »), en permettant aux entreprises de la distribuer deux fois par an. Cette enveloppe défiscalisée pourra, en outre, être versée sur un plan d’épargne salariale.

Le projet de loi, transmis au Sénat, sera à nouveau débattu dans l’hémicycle à partir du 12 juillet. Pour FOCom, le salaire est, et doit rester, le principal levier garantissant le maintien pérenne du pouvoir d’achat des salariés

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La Cour de cassation rappelle régulièrement aux employeurs qu’ils doivent garantir la liberté d’expression de leurs cadres. À condition, bien sûr, que ces derniers ne dérogent pas à leurs obligations mentionnées dans le contrat de travail, et que leurs propos ne soient ni diffamatoires, injurieux ou excessifs.

Dans une affaire, un salarié cadre occupant un poste de consultant senior depuis 6 ans au sein d’une société d’informatique a été licencié pour abus dans l’exercice de sa liberté d’expression. Le salarié avait exprimé une critique à l’égard de son supérieur hiérarchique auquel il reprochait d’avoir réagi tardivement à une demande de sa part, en des termes insultants et irrespectueux, non justifiés par le contexte. L’intéressé avait également eu des propos irrespectueux envers un autre salarié.

La Cour de cassation a considéré que les propos excessifs et récurrents du salarié relevaient bien de l’abus de la liberté d’expression et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 14 juin 2023, n° 21-21678).

Les juges prennent en considération le niveau de responsabilité ou encore les conséquences préjudiciables pour l’employeur (réputation, crédibilité…) pour apprécier la gravité de la faute. Toutefois, la vigilance est de mise pour l’ensemble des salariés et particulièrement pour les cadres, y compris sur le contenu des réseaux sociaux que ce soit dans l’espace public ou la sphère privée. Vos militants FOCom sont à vos côtés pour vous informer sur vos droits et vous accompagner dans vos démarches.

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Depuis plusieurs mois les agressions verbales, physiques mais aussi les braquages s’enchaînent partout en France dans les boutiques Orange. Les salariés vivent des situations récurrentes de stress intense et, à ce titre, FOCom avait interpellé la direction pour renforcer la sécurité.

Au regard de l’actualité et des actes de vandalisme, l’équipe FOCom de la Commission Prévention des Risques Professionnels et Promotion de la Santé au Travail a obtenu que les impacts, suite aux émeutes, soient traités en séance extraordinaire ce mois-ci. Dans un cadre plus global, l’ensemble des sujets de violences sera traité en séance le 5 septembre. Nous demandons un état des lieux précis de toutes les boutiques concernées dans le Groupe, ainsi que les mesures prises pour accompagner le personnel.

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