Focom-orange Site de la fédération FO Com Orange

 » Monsieur le Directeur Général,

Le gouvernement a décidé l’état d’urgence sanitaire par une loi adoptée dimanche 22 mars, promulguée lundi 23 et qui sera mise en œuvre à travers des ordonnances qui devraient être publiées dans les tous prochains jours. Il a adopté une méthode qui nous semble surprenante : d’abord faire peur à la population tout en ne lui donnant pas tous les moyens de se protéger et finir par remettre en cause le droit du travail. FOCom vous demande d’appliquer la méthode strictement inverse pour décliner à Orange les dispositions de l’état d’urgence sanitaire. En cette période particulière, les personnels ont besoin d’être rassurés, d’avoir les moyens de se protéger et de voir leurs droits garantis.
En effet, pour FO le coronavirus ne doit pas être instrumentalisé pour déroger aux règles du travail et réduire les droits des salariés. Nous attendons de vous une attitude sociale exemplaire en relation avec l’effort exceptionnel demandé au personnel pour assurer sa mission notamment en assurant le fonctionnement des infrastructures essentielles en particulier pour les secteurs indispensables tels que la santé, la défense, l’énergie, l’alimentaire, et en aidant à rompre l’isolement des personnes fragiles. Il serait incompréhensible que soit remis en cause notre système de congés au moment où il est fait appel à volontariat et où les salariés travaillent dans des conditions très difficiles, appelés à assurer la continuité de service, que ce soit sur le terrain avec le danger de contamination, confinés chez eux avec les risques liés à l’isolement, ou en cumulant travail et éducation des enfants.
Concrètement FOCom vous demande :

• le report des dates limites pour déposer les CA et JTL,
• de ne pas refuser l’annulation de congés (CA ou JTL) déposés pendant la pandémie, les salariés étant dans l’impossibilité de réaliser les projets de voyage et de séjours,
• de ne pas modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés, des JTL, ou encore les modalités d’utilisation du compte épargne temps.

Puisque la loi prévoit la nécessité d’un accord collectif pour que l’employeur puisse imposer 6 jours de congés payés pendant l’état d’urgence sanitaire, nous pouvons dès à présent vous dire que nous y sommes totalement opposés.
Espérant que vous serez sensible à nos arguments, nous vous prions de croire, Monsieur le Président Directeur Général, en l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Le 24/03/2020

Jean Marc Lis
Délégué Syndical Central »

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La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire a finalement été adoptée dimanche 22 mars. Aucun recours devant le conseil constitutionnel n’ayant été déposé, la loi a été promulguée lundi 23 pour une entrée en vigueur immédiate. Elle renvoie à plusieurs ordonnances qui devraient être publiées dans les tous prochains jours.

Pour l’heure, cette loi déroge notamment à certaines règles du travail :
– elle donne la capacité à l’employeur de modifier les dates de prise de congés payés et de jours comme les JTL, voire d’utiliser le compte épargne temps.
– la loi limite finalement la possibilité pour les employeurs d’imposer les CP à 6 jours (le droit européen le limitant…) et seulement par accord collectif.
– l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.
– la loi ouvre la possibilité de modifier, les dates limites des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.
– le texte prévoit aussi de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat.

Pour FO, le coronavirus ne doit pas être instrumentalisé pour détruire les droits des salariés et le Code du travail. En ce qui concerne Orange, nous attendons de la direction une attitude sociale exemplaire. Il serait notamment intolérable de remettre en cause notre système de congés au moment où il est fait appel à volontariat et où les salariés travaillent dans des conditions très difficiles, appelés à assurer la continuité de service, que ce soit sur le terrain avec le danger de contamination, confinés chez eux avec les risques liés ä l’isolement ou cumulant charge de travail et éducation des enfants.
Une réunion doit avoir lieu vendredi avec la direction. Nous vous tiendrons informés.

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Dans la loi d’urgence que le gouvernement va promulguer il est permis aux entreprises  « de modifier les conditions d’acquisition des congés payés et de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail ».

Interpellée dès le début du confinement par FOCom lui demandant le report des dates limites pour déposer les CA et JTL et de ne pas refuser l’annulation de congés déposés suite à l’impossibilité de réaliser les projets de voyage et de séjours, la direction d’Orange a juste répondu le 20 mars que, dans l’attente des ordonnances, elle sursoyait à toute demande. D’ailleurs dans Anoo elle donne la directive « de suspendre à toute demande ou validation de report et d’annulation de vos congés ou JTL ». Et rappelle les dates limites pour déposer CA et JTL et la possibilité de transferts de jours sur le CET.

Très inquiets sur l’utilisation qui sera faite par la direction de l’ordonnance scandaleuse du gouvernement qui prétend y compris imposer de prendre une semaine de congés pendant le confinement, nous avons obtenu que la question soit a minima discutée avec les organisations syndicales.

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Compte-tenu du contexte lié au coronavirus, FOCOm est intervenue auprès de la direction pour qu’elle assouplisse les règles concernant les dates limites pour solder les JTL (31 mars pour les CEA) et les CA (31 mai).  Nous demandons également qu’une clarification descendante soit faite auprès des managers qui refuseraient indûment la suspension de congés déjà déposés. En effet les voyages et séjours étant annulés et même interdits, les salariés souhaitent légitimement reporter leurs dates de congés et que leurs droits ne soient soient pas écrêtés. Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons les réponses de la direction.

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