Focom-orange Site de la fédération FO Com Orange

FOCom a voté  en faveur de la revalorisation de vos Titres-restaurant, à compter du 1^er octobre, à hauteur de 11,50 € au lieu de 11 €.

La part financée par votre CSEE, en gestion mutualisée, passe ainsi à 6,90 € et la part « salarié » à 4,60 €.

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Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail. A la suite de l’action de FO et de plusieurs confédérations syndicales, la cour administrative d’appel de Versailles avait condamné l’État pour transposition incomplète de l’article 7 de la directive 2003/88/CE en droit interne relatif aux congés payés.

La Cour de cassation (Cass. soc., 13-9-23, n°22-17340 à n°22-17342 ; n°22-17638 ; n°22-10529 et n°22-11106) considère désormais que les salariés malades ou accidentés acquièrent des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Un salarié peut donc demander à son employeur le bénéfice de jours de congés payés au titre d’une période de maladie. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) en se basant sur les jurisprudences de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2023 qui sont applicables à des situations passées et futures.

La Cour se conforme aussi au droit de l’UE dans deux autres arrêts :

• en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
• la prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.

Vos militants FOCom sont à vos côtés pour vous accompagner et faire valoir vos droits !

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FOCom avait négocié et obtenu deux accords à durée indéterminée (accords relatifs : – aux astreintes et – aux dispositifs des interventions exceptionnelles) qui fixent des modalités et encadrent des processus pour l’ensemble des salariés concernés.

En commission de suivi, le 15 septembre, FOCom a rappelé à la direction que ces deux accords sont valides depuis le 1^er août. Or, le SI n’est toujours pas mis à jour et les salariés ayant fait des astreintes ou des interventions exceptionnelles depuis le 1^er août n’ont donc pas pu bénéficier des nouvelles modalités. La direction Orange indique que le déploiement de ces accords et la mise à jour des bases SI sont en cours. Les nouvelles modalités seront appliquées avec effet rétroactif à compter du 1^er août.

Vous avez des questions ? Nos militants FOCom sont à votre disposition pour y répondre

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L’ARCEP propose un nouvel encadrement tarifaire des accès à la boucle locale cuivre soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts. Le tarif du dégroupage total est réhaussé à 9,20 € par mois pour les années 2024 et 2025 pour cette zone tarifaire, soit environ 80 % des accès cuivre en France, auquel s’ajoute l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Pour la période de janvier à juin 2024, le plafond pour l’IFER est fixé à 2,07 € par paire de cuivre et par mois. Ce projet de décision de l’ARCEP encadre aussi certains tarifs annexes (frais d’accès au service, de résiliation, du dégroupage partiel). Pour Orange, c’est une avancée puisque l’équation consiste à financer le déploiement de la fibre, en même temps que la fermeture du réseau cuivre tout en assurant sa maintenance et sa qualité de service pour des abonnés de moins en moins nombreux.

FOCom estime qu’il s’agit d’un premier pas des pouvoirs publics dans l’accompagnement du décommissionnement du cuivre, indispensable pour soutenir l’opérateur historique dans ce chantier pharaonique dont les enjeux stratégiques, et surtout humains, sont considérables. Toutefois, l’échéance 2030 est encore loin et nous attendons des pouvoirs publics un accompagnement solide, constant et pérenne. 

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