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L’Assemblée nationale a adopté mi mai à l’unanimité, avec le soutien du gouvernement, une proposition de loi accroissant les obligations, mais aussi les moyens juridiques, d’Orange pour entretenir le réseau des lignes téléphoniques fixes. Qualifiant d’utilité publique les opérations d’entretien des réseaux, le texte alourdit les amendes que peut prononcer l’ARCEP en cas de défaillance : jusqu’à 5% du chiffre d’affaires (contre 3% actuellement) et jusqu’à 10% (au lieu de 5%) en cas de récidive. L’opérateur historique devra remettre à l’ARCEP un rapport sur l’état des lieux détaillé de son réseau fixe, dont les élus locaux pourront avoir communication, à condition que cela ne porte pas atteinte au secret des affaires. Enfin, la proposition de loi rétablit au profit d’Orange «la servitude d’élagage» supprimée il y a une vingtaine d’années, c’est-à-dire la possibilité pour l’opérateur de faire élaguer à la place des propriétaires de terrains des branches d’arbres menaçant les lignes téléphoniques, et permet au maire de se substituer à l’opérateur le cas échéant. FOCom ne peut que réjouir qu’il soit mis fin à une dégradation du réseau faite d’entretien dans des zones rurales souvent encore dépourvues de couverture mobile et où l’accès à l’internet passe quasiment exclusivement par le réseau cuivre d’Orange. Nous réclamons que les moyens soient à la hauteur de ces légitimes obligations qui doivent être considérées comme du service public et compensées comme tel.
