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Lors de la séance de négociation du 11 septembre sur l’intergénérationnel, la Direction a accepté la reconduction du TPS 3. L’accord éventuel couvrira donc une période de 3 ans, c’est-à dire les salariés éligibles à la retraite en 2022, 2023 et 2024. La séance du 5 octobre nous a permis d’avancer sur d’autres points, cependant la Direction reste pour l’instant encore arc-boutée sur sa position de formule unique, à savoir un TPS 65% auquel elle rajouterait une prime d’entrée de 1,5 à 3 mois de salaire.
Nous avons obtenu que :
– les personnes à moins de 3 ans de leur retraite ne pourront faire l’objet d’une mobilité non souhaitée. Les situations particulières (fermeture de site, suppression d’activité…) seront prises en compte dans une négociation locale. En cas de mobilité exceptionnelle à l’initiative de l’entreprise, les seniors ages de 57 ans pourront bénéficier d’un accompagnement (télétravail ou changement de métier);
– les salariés en Temps Partiel Aidé et en TPS pourront prétendre au télétravail (présence au moins d’une journée par semaine dans l’équipe)
– les salariés de 55 ans et plus pourront passer à temps partiel (taux d’activité inférieur ou égal à 80 %) avec prise en charge par l’entreprise d’un complément de cotisation retraite (salariale et patronale) sur une base de 100 % pour la période du TPA. L’entrée en TPA ne modifie pas les conditions définies du temps partiel exercé auparavant si elle ne s’accompagne pas d’un changement de quotité travaillée ;
– les salariés entrant en TPS devront connaître, avant la signature du protocole ou de l’avenant à leur contrat, l’intégralité des mesures financières d’accompagnement définies dont la prime liée à la décision 51.
Concernant les conditions d’accompagnement il est prévu (si, comme pour le reste, l’accord est signé) :
– la possibilité sous conditions (raisons familiales, de santé…) de participation d’Orange à hauteur de 50% au rachat de trimestre au titre de certaines périodes d’études supérieures ou pour années incomplètes (jusqu’à 12 trimestres) ;
– le versement en une seule fois aux ayants droit des mesures financières d’accompagnement définies à l’entrée en TPS et non encore attribuées en cas de décès du salarié bénéficiaire ;
– la revalorisation de la prime de sur-rémunération à chaque date anniversaire de l’entrée dans le dispositif par application du taux directeur du dernier accord salarial signé ou décision unilatérale dans son entreprise à la date de l’entrée du salarié dans le dispositif ;
– le maintien de la part variable ou des augmentations individuelles pour les salariés éligibles (part variable managériale ou part variable vendeur) ;
– le calcul de la part variable et/ou des augmentations individuelles sur la base du taux moyen constaté pour leur niveau de classification dans l’entité de rattachement pendant le temps libéré ;
– le calcul pour la participation, l’intéressement et le plafond d’investissement dans le plan d’épargne Groupe sur la base du salaire réellement perçu, prime de sur-rémunération incluse ;
– la consolidation des avantages monétaires des accords 1990,1997 et 2013 ;
– l’éligibilité à l’obtention des échelons dits exceptionnels des fonctionnaires en TPS ;
– l’indemnité de départ en retraite des salariés de droit privé : la base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé par l’entreprise au cours des 12 derniers mois de présence. Elle sera calculée sur la base du salaire perçu par le salarié avant son entrée dans le dispositif si cela lui est plus favorable ;
– conformément aux dispositions de l’accord social du 9 janvier 1997, pour les salariés disposant de jours sur un Compte Épargne Temps « ancienne formule », l’abondement de 20% à la prise des congés pour départ en retraite, dès lors que la période jouxte un congé se poursuivant jusqu’à la retraite ;
– l’alimentation possible du CET jusqu’à l’entrée en temps libéré dans les conditions d’alimentation prévues ;
– la possibilité pour les salariés en TPS de transfert de jours de CET dans le PERCO du Groupe.
FOCom continue à revendiquer un TPS5, un TPS 3 ans 65 et 75% avec possibilité de mécénat ou non au choix du salarié et un TPS spécifique mécénat à 80%.
