Handicap

L’accord 2017-2019

Lire l’inFOhandicap de juillet 2017

Depuis le début des négociation sur le handicap, FOCom se bat pour préserver des possibilités de départ anticipé pour les salariés en situation de handicap, y compris au-delà des départs en retraite prévu en 2021.
Avec la légère avancée proposée lors de la séance de ce jour par Orange, les salariés dont la date de départ en retraite est prévue en 2021 et ceux du premier semestre 2022 pourront choisir entre des dispositifs sur 5, 4 ou 3 ans.
FOCom continue à revendiquer un dispositif décorrélé du TPS pour les salariés en situation de handicap qui sont sujets à une plus grande fatigabilité. Nous demandons donc un processus sur 60 mois pour 2017 (qui concernerait les départs de 2022) puis sur 48 mois pour 2018 et 2019 (qui concernerait les départs 2022 et 2023).
Ce dispositif répondrait aux attentes fortes des salariés concernés et permettrait à Orange de confirmer son statut d’entreprise socialement responsable en prenant en compte la spécificité de cette population et en s’assurant dans le même temps de voir son taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap perdurer au-dessus des 6% prévu par la loi dans le temps.

Lors de la négociation sur le handicap, la direction propose un TPSH calqué sur le dispositif TPS (avec un temps libéré plus important). La conséquence est que les salariés TH retraitables à compter du 1er juillet 2022 devront attendre fin 2018 pour connaitre les conditions du TPSH qui leur sera proposé.
Seuls les handicapés retraitables en 2021 et qui ne sont pas encore entrés dans un dispositif pourront bénéficier des dispositifs prévus par l’accord handicap 2017-2019. Ils pourront opter soit pour un TPSH de maximum 48 mois avec 30 mois libérés s’ils partent au deuxième semestre 2017, soit pour un TPSH de maximum 36 mois avec 24 mois libérés s’il optent pour le TPSH en 2018.
FOCom dénonce ce choix de l’entreprise qui prive les seniors en situation de handicap de visibilité sur leur départ anticipé. Nous ne pouvons l’accepter. Nous revendiquons la création d’un dispositif de départ anticipé pour les séniors handicapés décorrélé du TPS, permettant d’assurer une continuité dans la prise en compte de leur fatigabilité.

Le budget prévisionnel dédié au handicap à Orange pour 2017 s’élève à 9,2 millions. A l’occasion de la commission de suivi sur le handicap la Direction a proposé de le ramener à 8,5 millions, le budget consommé en 2014 étant de 8,3 millions et de 8,5 millions en 2015. Avec un objectif de 7% de travailleurs en situation de handicap qu’il faudra accompagner comme nous le réclamons, FOCom a fait valoir la nécessité de maintenir le niveau budgétaire prévu.

Depuis sa mise en place en 2011, 1676 salariés sont entrés dans un dispositif TPSH (71% choisissant la formule 65% avec 13 mois à mi-temps et 47 mois de temps libéré). Dans le cadre de la négociation du nouvel accord handicap, la direction annonce qu’elle souhaite conserver un dispositif de fin de carrière pour les TH qui soit en cohérence avec le TPS. Ainsi, Orange propose un système dégressif :
o pour le S1 2017 : l’avenant « handicap » actuellement en cours prévoit un TPSH sur 60 mois. La formule 65% est assortie de 47 mois libérés
o Pour le S2 2017 : TPSH sur 48 mois, avec 38 mois libérés pour le TPSH 65% (versus 30 pour les TPS)
o Pour 2018 : TPSH 65% sur 36 mois, avec 28 mois libérés pour le TPSH 65% (versus 24 pour les TPS)
o Pour 2019 : à négocier en 2018 en fonction des résultats de la négociation du TPS dans l’intergénérationnel.
FOCom rappelle à l’entreprise que le TPSH est né du constat d’une plus grande fatigabilité des personnes en situation de handicap d’où un temps libéré nettement plus important. Ces propositions ne sont donc pas acceptables en l’état. Par ailleurs, pour FOCom, en 2017, les personnes du deuxième semestre doivent bénéficier des mêmes droits que ceux du S1. FOCom demande donc le maintien du dispositif actuel au moins pour 2017.