Handicap

FOCom a signé avec l’ensemble des OS l’Avenant de révision à l’accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations. Il proroge jusqu’au 31 décembre 2019 les dispositions sur le TPSH dont la dernière possibilité d’entrée est au 1^er juillet 2019.

Rappel des formules du TPSH :

Un seuil minimal de rémunération est fixé pour les salariés en TPSH, à savoir :
– Pour les non cadres : 1837 € bruts mensuels,
– Pour les cadres : 2560 € bruts mensuels.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées et continuent à s’appliquer jusqu’à son échéance.
Il est prévu qu’Orange ouvre une négociation portant sur un nouvel accord triennal pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations au plus tard le 31 janvier 2020.

Lors de la réunion du 16 avril la Direction nous a confirmé ce que nous attendions, à savoir la reconduction par avenant jusqu’au 31/12/2019 des mesures de l’actuel accord TPSH. Puis des négociations devraient débuter en janvier 2020 en vue de réaliser d’ici la fin juin 2020 un seul accord contenant les mesures en faveur des personnes handicapées et le TPSH. Entre le 1er janvier 2020 et la fin de ces négociations, un avenant permettrait de prolonger les mesures en cours. Nous attendons confirmation de ce calendrier.

L’accord couvrant le Temps Partiel Senior Handicap (voir le chapitre 5 : dispositif d’aménagement des fins de carrière de l’accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations, période 2017-2019) reste en vigueur jusqu’en juin 2019. Pour la suite, une négociation devra avoir lieu au courant du 1^er semestre 2019. Nous revendiquerons bien entendu a minima le maintien des mesures existantes.

Le nouveau mode de calcul de la prime d’activité appliqué depuis le 1er juillet considère désormais la pension d’invalidité ou de la rente accident du travail-maladie professionnelle comme des revenus. La prime d’activité n’étant accordée qu’aux travailleurs disposant de revenus modestes (moins de 1.500 € pour une personne seule sans enfant), beaucoup passeront le seuil et ne pourront plus la percevoir. D’après APF France handicap, la perte moyenne s’élève à 158€ par mois pour les pensionnés d’invalidité, majoritairement des femmes seules avec des enfants qui ont des revenus très modestes.

Pour justifier cette mesure, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées avance que l’ancien mode de calcul ne serait “pas cohérent avec l’esprit de la prime d’activité”. Or c’est totalement dans le rôle de la prime d’activité que de soutenir l’activité de personnes qui travaillent et ont des revenus modestes. Le second argument du gouvernement est totalement absurde : “peu de personnes ont été touchées par cette mesure”. Il est exact que faute d’information des personnes éligibles, sur les 260.000 personnes touchant une pension d’invalidité et exerçant une activité professionnelle, seulement 6.600 bénéficiaient de la prime d’activité… ce qui ne signifie pas qu’il faille encore réduire le nombre de bénéficiaires !

L’accord pour l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap et la lutte contre les discriminations 2017-2019 signé par FOCom est ambitieux. Encore faut-il qu’il passe dans les actes. Lors de la 2^ème commission de suivi réunie le 20 avril, nous avons constaté et dénoncé un retard concernant les objectifs d’embauches sur 3ans : ont été réalisés depuis janvier 2017 seulement 39 sur 150 et 91 contrats en alternance sur 360. Nous regrettons également des disparités persistantes entre directions ainsi qu’entre les hommes et les femmes. La Direction a admis qu’il fallait rester volontariste et mettre en œuvre des plans d’action et de communication sur les cursus de professionnalisation et les dispositifs de parcours et développement professionnel. FOCom a souligné l’importance de maintenir le montant des budgets inscrits dans l’Accord concernant par exemple les mesures d’aide telles que prothèses auditives et transport adapté. Nous avons également insisté sur la nécessité de renouveler l’accord TPSH, qui devra être plus ambitieux que celui actuellement en cours.