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Sans mésestimer la gravité de la situation sanitaire et l’urgence à y faire face, FO s’inquiète que le recours à l’état d’urgence devienne récurrent et que la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) ne soit pas systématiquement saisie à priori.
FO conteste plus particulièrement que la prorogation de l’État d’urgence sanitaire, jusqu’au 16 février 2021, reprenne les dispositions autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure permettant de rétablir la possibilité de déroger, de façon unilatérale de la part des employeurs, en matière de jours de repos, de durée du travail, de repos hebdomadaire, de travail dominical.
FO rappelle qu’elle s’était déjà exprimée contre ces mesures figurant dans la loi du 23 mars dernier et dont on ne voit pas en quoi elles répondent à des impératifs sanitaires !
FO conteste en outre, comme elle l’avait déjà fait, que ces dispositions prévoient de s’affranchir de toute consultation obligatoire prévue légalement ou réglementairement, autrement dit en s’exonérant du respect de l’article L1 du code du travail…
