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La direction d’Orange apporte les précisions suivantes en vue de la réunion du CQSO (Conseil des Questions Statutaires d’Orange) du 25 novembre :
« Le niveau de retraite des cadres fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau F, préoccupe tant les organisations syndicales que la Direction d’Orange et les intéressés depuis longtemps. Le Président Stéphane Richard avait saisi Madame Lebranchu, alors Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique, en mai 2015. Le courrier a été transmis au Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Aucune suite n’y a été donnée.
Ce sujet a été abordé en début d’année 2020 lors d’une réunion entre la Direction d’Orange et les services du Ministère de l’économie et des finances.
Pour rappel, le décret 2017-1266 a permis en août 2017 aux cadres supérieurs de second niveau détachés sur un emploi supérieur de premier niveau (IV-3) d’accéder, sous certaines conditions, au 1er échelon fonctionnel de leur grade (IB 1027), et à ceux détachés sur un emploi supérieur de deuxième niveau IV-4 au second échelon fonctionnel (HEA).
Il y a un an, un projet de réforme permettant d’améliorer la situation a été présenté lors de la réunion du CQSO du 26 septembre 2019. Son objectif était de marquer une différence entre le dernier échelon de cadre supérieur de second niveau et le premier échelon fonctionnel, ainsi que de créer un troisième échelon fonctionnel, à l’instar du projet de La Poste confrontée à la même problématique, projet actuellement encore à l’examen de la DGAFP.
Les représentants au CQSO ont alors fait valoir que ce projet n’apportait rien de nouveau aux cadres supérieurs d’Orange détachés sur un emploi supérieur de deuxième niveau qui peuvent déjà accéder à une retraite calculée sur HEA, et que le troisième échelon fonctionnel créé ne présentait pas un indice suffisamment élevé.
Dans le dossier de révision des grilles indiciaires déposé auprès de la DGAFP en septembre 2019, l’entreprise avait souhaité compléter l’opération qui, en 2017 avait augmenté les indices des échelles des emplois supérieurs de 9 points, en y ajoutant 11 pts réels. Cela n’a pas été accepté par le Guichet Unique (DGAFP et Direction du Budget de l’État).
Néanmoins l’entreprise a inclus cette question dans la réflexion globale sur la retraite des fonctionnaires cadres supérieurs détachés sur les emplois supérieurs, et, après avoir envisagé et discuté différentes solutions avec nos interlocuteurs de la « tutelle », il est apparu que la question méritait d’être posée de façon plus ouverte. L’entreprise a donc saisi la Mission des politiques des personnels de La Poste et d’Orange en octobre pour demander leur intervention auprès de la Fonction Publique afin de rechercher toutes solutions qui permettraient de faire bénéficier les cadres supérieurs d’Orange qui exercent des responsabilités particulièrement élevées, d’un niveau de retraite davantage en accord avec leur fonction, leur rémunération et leur implication dans la vie de l’entreprise. »
