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Lors de cette ultime séance, FOCom a réitéré toutes ses exigences d’augmentations et de réactivation des mesures particulières qui ont été supprimées dans la décision unilatérale de 2018.
Si nous n’avons pas obtenu tout ce que nous revendiquons, la direction a concédé des avancées dont voici l’essentiel :
– L’ensemble des mesures représente un budget global moyen des salaires de base de 2,9%
– Les mesures d’augmentation collective et individuelle représentent une enveloppe de 1,7%
des salaires de base
– Minimas bruts annuels garantis (temps complet) :
* ACO non cadres : 430€
* AFO non cadres : 300€
* Cadres : 500€
– Budget pour les mesures portant sur la reconnaissance des compétences, des qualifications et les parcours professionnels : 0,85% + 0,1% pour traiter les situations individuelles particulières (sous-positionnement, personnes sans changement de bande ou de grade depuis plus de 10 ans…)
– Dispositions spécifiques (0,25% des salaires de base) pour :
* les fonctionnaires concernés par les accords de 1990, 1997, 2013 et 2014,
* les premiers niveaux de salaires,
* l’égalité professionnelle : budget de 0,2% des salaires des femmes pour les promos et de 0,1% pour la correction des écarts salariaux,
* les salariés en début de carrière,
* la mobilité individuelle.
– Réintroduction de seuils minimaux pour toutes les mesures : 2% du salaire de base ou SGB avec un minimum de 600€ (passage au niveau avancé, MEC, mobilité…), 4% avec 1200€ (promotion…), 7% avec 2400€ (promotion en Dbis/III.2…).
La direction a annoncé qu’il s’agit d’une proposition définitive et que si l’accord n’est pas validé, la Décision Unilatérale qu’elle prendra aura un contenu identique à celle de 2018.
Une séance de relecture du projet d’accord est prévue le 3 avril avec une mise à la signature le 16 avril. Comme à son habitude FOCom va consulter sa structure qui se fera l’écho de vos avis sur les mesures proposées.
