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Après l’adoption en mars du « Digital markets act » (DMA), qui cherche à en finir avec les pratiques anticoncurrentielles des entreprises du numérique, le Conseil et le Parlement européens se sont accordés sur une version du Digital Services Act. Ce texte vise à rendre Internet « plus sûr » en faisant en sorte que ce qui est illégal hors ligne le soit aussi en ligne. Il s’agit par exemple de renforcer la réglementation européenne contre la désinformation et la haine en ligne et d’améliorer la modération sur les réseaux sociaux pour protéger les mineurs. Sont également dans le collimateur la publicité ciblée en ligne, notamment pour les mineurs, ainsi que les « interfaces truquées », ou « dark patterns », qui visent à pousser les utilisateurs à acheter certains services ou à accepter certains paramétrages comme les fichiers enregistrant leurs données de navigation.
Le texte prévoit des amendes pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires quotidien d’une entreprise du numérique fautive, ou 6% de ses ventes annuelles en cas d’infractions répétées.
FO milite depuis longtemps pour que soit régulé l’espace numérique, jungle sans foi ni loi, afin de protéger les citoyens et la démocratie.
