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Le Compte Personnel de Formation, comptabilisé non plus en heures de formation depuis le 1er janvier 2019 mais en euros, est crédité de 500 € par an pour les salariés à temps plein.
Le CPF est majoré pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L 5212-13 du code du travail. Il est ainsi alimenté chaque année à hauteur de 300 €, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Bénéficient de l’obligation d’emploi :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;
- Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
- Les bénéficiaires mentionnés à l’article 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
- Les bénéficiaires mentionnés aux articles 241-3 et L. 241-4 du même code ;
- Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
- Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
