Le Conseil d’Etat donne raison à FO : l’arrêté d’extension de l’accord de branche créant le contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII) est illégal

FO se félicite de la décision du Conseil d’État du 28 novembre 2018 par laquelle la juridiction annule l’arrêté d’extension du 22 février 2014 de l’accord de branche créant le CDI Intérimaire.

Facebook

Twitter

Linkedin

email