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Le Conseil d’État stipule que les dispositions permettant « à l’employeur d’effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits « hypersensibles drogue et alcool » et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché ». Il considère qu’« un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants […] ne revêt pas le caractère d’un examen de biologie médicale et n’est donc pas au nombre des actes qui doivent être réalisés par un biologiste médical ou sous sa responsabilité ». « N’ayant pas pour objet d’apprécier l’aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en œuvre ne requiert pas l’intervention d’un médecin du travail ». En cas de contrôle positif, le salarié pourra demander une contre-expertise médicale à la charge de son employeur car les tests salivaires de détection de substances stupéfiantes présentent « des risques d’erreur », souligne toutefois le Conseil d’Etat. Il précise aussi que l’employeur et le supérieur hiérarchique désigné pour mettre en œuvre le test, « sont tenus au secret professionnel sur son résultat ».
