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Dans le cadre du « plan de lutte contre la hausse de la mortalité routière », les députés ont adopté le 12 octobre l’article L. 121-6 qui prévoit qu’à compter du 1er janvier l’employeur aura obligation de dénoncer aux autorités l’identité de ses salariés conducteurs de véhicules d’entreprise auteurs d’infractions au code de la route. La Direction d’Orange envisage la mise en œuvre d’un plan d’action sachant qu’elle estime à 4150 le nombre d’infractions avec retrait de points et à une quarantaine les permis potentiellement retirés, pour 19.916 véhicules dont 2400 en pool. FOCom fait remarquer qu’il ne faut rien précipiter, favoriser le dialogue et respecter les préconisations de la CNIL. D’ailleurs le décret d’application n’est pas encore paru et 60 députés ont saisi le conseil constitutionnel afin de contrôler la constitutionnalité de cette loi. En tout état de cause nous resterons intraitables quant à la protection des données personnelles. Ainsi comment concilier le respect de la confidentialité portant sur le nombre de points du permis sur un permis de conduire (qui ne peut être demandé que par les autorités administratives et judiciaires, à l’exclusion des employeurs, des assureurs et toute autre personne physique ou morale) avec la mise en place de process visant à vérifier périodiquement la validité du permis ou à informer le manager et le Correspondant Transport Local sur la perte de points ? FOCom rappelle aussi que la première condition pour limiter le risque d’infraction est de dimensionner correctement la charge de travail. FOCom a proposé une résolution en CNSHSCT demandant un retour devant cette instance avec des réponses sur l’ensemble des points soulevés avant toute mise en œuvre, les autres organisations syndicales ont suivi FO sur cette demande.
