Secteur Télécoms

Alors que le Conseil constitutionnel a validé jeudi 23 juillet la loi sur le renseignement, l’association des fournisseurs d’accès et des services Internet, l’AFA regrette la décision d’autoriser le recours à des techniques de renseignement longue durée. Les controversées boîtes noires permettant de filtrer les communications afin de détecter tout comportement suspect pourront donc être mises en service. L’AFA regrette “notamment l’extension des finalités justifiant le recours aux techniques de renseignement, les longues durées de conservation des données, les insuffisances du droit au recours ou encore les limites aux prérogatives de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement”. Et elle estime que “Cette décision ouvre la voie à la promulgation d’une loi qui risque d’affecter la confiance et la transparence dans le numérique et, par conséquent, de fragiliser la compétitivité de la France dans ce secteur porteur de croissance et d’emplois. D’autre part, elle constitue un rendez-vous manqué avec l’histoire : le Conseil constitutionnel n’a en effet pas saisi l’opportunité de rendre une décision qui aurait pu fonder les nouveaux grands principes de liberté qu’appelle l’ère du numérique“.
FO s’associe à cette dénonciation de la mise en oeuvre de techniques intrusives et attentatoires au respect de la vie privée et aux libertés y compris syndicales.

Alors qu’une loi numérique, portée par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique, et centrée sur “la protection des libertés individuelles”, est en cours de finalisation, une loi Macron 2 également sur le digital pourrait être prête fin 2015 ou début 2016. Cette dernière devrait se pencher sur l’aspect économique du numérique, viser à adapter la société à la transformation digitale dans tous les secteurs et englober l’impact du numérique sur le travail. FO reste fermement opposée au fait que la digitalisation du travail pourrait être le prétexte à une nouvelle offensive contre les statuts et le code du travail. Elle s’inquiète donc de la déclaration d’Emmanuel Macron à la presse ce 15 juillet : “Le modèle des Trente Glorieuses – avec un salariat stable – est remis en cause. Il faut penser un nouveau logiciel et réfléchir à l’articulation entre les différentes formes de statuts et de travail”. Pour nous, la précarisation généralisée ne peut être le modèle social de demain.

Les opérateurs mobiles virtuels (MNVO) militent pour le passage à trois opérateurs et la consolidation du marché. Ce serait un moyen pour eux, qui achètent des minutes de voix et de la “data” auprès des opérateurs de réseau, de moins subir la guerre des prix qui menace leur modèle économique. Qui dit consolidation, dit réduction de l’offre sur le marché de gros. Car chez les MVNO aussi, la concurrence sauvage, surtout depuis l’arrivée du 4ème opérateur mobile, a fait des morts… Et des suppressions d’emploi. De plus, la concentration favoriserait une amélioration des infrastructures et de la qualité de service. C’est pourquoi FOCom dénonce la logique consumériste de l’hyper-concurrence qui est socialement nuisible, économiquement destructrice et, au final, mauvaise pour le consommateur.

Les frais d’itinérance (“roaming”) sur les appels téléphoniques, les SMS et les données téléchargées à l’étranger vont définitivement disparaître en Europe à partir de juin 2017. La fin du “roaming” l’une des priorités de Bruxelles pour la construction d’un marché unique des Télécoms va encore diminuer les marges des opérateurs.
FOCom déplore cette logique consumériste, ultralibérale et destructrice d’emplois. Le “roaming” n’est pas gratuit pour les opérateurs. Il faut gérer les multiples contrats à passer avec les opérateurs étrangers, surveiller les liens techniques entre les différents réseaux, installer des équipements.
Cette logique néfaste risque de déstabiliser encore plus un marché des télécoms où la concurrence fait rage. Les salariés de tous les opérateurs risquent de payer la note que ce soit en termes de conditions de travail dégradées voire de restructurations.

Manuel Valls a présenté jeudi 25 la «stratégie numérique du gouvernement », en préambule au projet de loi censé “poser les jalons d’un Etat plus moderne et protecteur en matière d’Internet”. Ce projet va être mis en ligne pour une “relecture par le grand public” et sera examiné à l’Assemblée nationale à l’automne.
Chacun pourra évaluer la pauvreté de l’ambition gouvernementale face à des enjeux déterminants pour l’avenir de la filière numérique et de l’économie nationale dans son ensemble. On retrouve une nouvelle fois dans le projet “la neutralité du net” qui favorise de fait les gros consommateurs de bande passante. Et deux initiatives de bon sens pour la modernisation administrative : l’ouverture d’un “emploistore” sorte de guichet unique qui regroupera les services numériques de Pôle emploi et ceux proposés par les autres acteurs publics et privés du secteur et un “open data par défaut pour les données publiques” visant à accélérer “la transition numérique de l’administration”. Est également affirmé le droit au maintien de la connexion pour les plus modestes dont les modalités pratiques de réalisation mériteront toute notre attention. On attend encore le grand projet industriel donnant visibilité et soutien aux opérateurs et assurant l’égalité d’accès à tous les citoyens.
Les over the top et autres prédateurs du numérique d’outre atlantique et d’ailleurs ont encore un bel avenir sur notre territoire.