Secteur Télécoms

Rappelant que les opérateurs ont depuis 10 ans « investi plus de 70 Mds d’euros dans les infrastructures » et que dans un « contexte hyperconcurrentiel, ils ont accéléré le déploiement des réseaux, fixes et mobiles, haut, puis très haut débit », la FFT avance ses propositions.
Concernant le déploiement mobile, elle propose de « plafonner le montant de l’impôt proportionnel au nombre d’antennes déployées » qui pénalise l’investissement et freine l’aménagement du territoire, mais aussi de « stabiliser le cadre législatif applicable aux télécoms pour qu’il s’articule avec les cycles d’investissement de long terme des opérateurs » et de « sanctuariser les licences en s’interdisant de les modifier avant la fin du terme et ne pas procéder au renouvellement des licences avant échéances. » Elle dénonce également un cadre fiscal réglementaire « rigide, complexe et inéquitable ».
Afin de ne pas entraver l’innovation matérialisée par l’arrivée de la 5G et de l’Internet des objets, elle suggère de « libérer les bandes de fréquences identifiées au niveau européen pour que la France puisse bénéficier de l’effet de levier permis par la 5G » et de « maintenir libre, c’est à dire sans licence, l’utilisation d’une partie du spectre pour faciliter le développement de l’Iot en l’encadrant de manière équitable. »
Concernant la distribution de contenus audiovisuels de plus en plus complexe et inéquitable face à la concurrence des OTT elle propose « une adaptation de la régulation audiovisuelle à l’ère du numérique en assouplissant les règles applicables à la distribution des chaînes. »
La FFT demande également au futur gouvernement un droit à l’expérimentation et à l’innovation pour les distributeurs de TV dans le cadre fixé par le CSA.

L’Autorité de la Concurrence a décidé de sanctionner Altice et SFR Group à hauteur de 40 millions d’euros, et d’infliger des astreintes par jour de retard, pour ne pas avoir respecté ses engagements relatifs au contrat « Faber », pris lors du rachat de SFR par Numericable. « Faber » désigne le contrat de co-investissement signé entre SFR et Bouygues et portant sur le déploiement d’un réseau horizontal en fibre optique dans les principales villes françaises situées en zone très dense au sens de la réglementation de l’ARCEP.

Iliad, la maison-mère de Free, vient de recevoir un nouveau financement de 200 millions d’euros de la BEI pour ses projets dans la fibre en France. Elle a déjà bénéficié de 150 millions d’euros en 2010 et de 200 millions d’euros en 2012, ce qui porte donc l’enveloppe totale à 550 millions. Ce type de financements permet à Free de bénéficier de taux bas sur une durée longue, de treize ans. Or, les banques traditionnelles sont peu enclines à accorder des prêts sur des durées aussi longues, et certainement pas à des taux aussi attractifs que ceux de la BEI. L’opérateur dit avoir pour objectif de déployer 9 millions de prises à la fin de l’année 2018, et 20 millions en 2022. À la fin du troisième trimestre 2016, il en revendiquait 4 millions. Nous espérons seulement que, fidèles aux principes claironnés par les institutions et les régulateurs européens de concurrence loyale entre les telcos, la Banque Européenne d’Investissement a les mêmes largesses pour tous les opérateurs qui lui en font la demande !

Dans le prolongement de la loi de juillet 1996 privatisant France Télécom, l’ancêtre de l’ARCEP, l’ART (Autorité de Régulation des Télécoms) a été créée en 1997. Officiellement il s’agissait de mettre en place une instance de régulation « indépendante », l’Etat actionnaire de FT ne pouvant assumer en toute impartialité sa responsabilité de régulateur. De fait, l’ARCEP, qui couvre aussi les activités postales, n’a eu qu’une seule ligne de conduite : mettre en œuvre la politique ultra libérale européenne relayée par les gouvernements successifs. La concurrence, la concurrence, rien que la concurrence ! L’arrivée du 4^ème opérateur Free en a été le summum avec les conséquences que l’on sait sur les prix, les marges et donc la compétitivité de nos opérateurs. Ce sont l’investissement et l’emploi qui, au final, en ont subi les frais. Il faut ajouter à ce triste bilan les amendes à répétition (visant essentiellement ceux qui investissent), le calamiteux plan THD, une politique tarifaire et fiscale désastreuse… En dépit des indicateurs économiques et des remontrances de la Cour des comptes qui nous donnent raison quant à la nocivité de cette orientation, le Président de l’Autorité, Sébastien Soriano, persiste avec de récentes déclarations tonitruantes contre l’opérateur historique accusé de tous les maux. FOCom lui a demandé une audience pour tenter d’infléchir cette orientation délétère pour le secteur des télécoms. Nous n’avons à ce jour pas reçu de réponse…

L’étude réalisée par par Arthur D Little pour la Fédération Française des Télécoms sur l’économie des télécoms en 2016 est riche d’enseignements. En France les télécoms demeurent les acteurs centraux de l’écosystème numérique réalisant 54% des 73 Mds € revenus, 68% des 128 500 emplois directs, 89% des 9 Mds d’investissements et 82% des 3 Mds d’impôts et taxes. A FOCom nous déplorons à nouveau que les acteurs Internet (Google, Amazon, Facebook, Microsoft et Yahoo) continuent à réaliser de confortables revenus sans créer des emplois, investir ou participer au fisc en proportion. De même nous constatons malheureusement la poursuite d’une forte chute des prix des services de télécommunication qui restent les plus bas des grands pays occidentaux. Ainsi quand les tarifs du triple play et du mobile plafonnent à 20€ en France, ils atteignent respectivement 74 et 47 € aux États-Unis. Cela explique une accélération de la baisse du chiffre d’affaires (-3,7% entre 2010 et 2015) et des effectifs (-2,8%). Les opérateurs ont malgré tout continué à investir (62 Mds sur 2007-2015) ce qui est considérable comparativement à d’autres secteurs et constitue un puissant accélérateur économique : un euro investi dans les réseaux THD génère 6 € de PIB et 3 de recettes fiscales et sociales.
Tous ces indicateurs confirment la nocivité d’une politique ultra libérale que nous ne cessons de condamner depuis des années. Au lieu d’aider un secteur qui tire la croissance vers le haut et représente l’avenir, elle privilégie un consumérisme qui plombe le chiffre d’affaires de nos opérateurs et elle pérennise une dissymétrie économique et fiscale largement favorable aux prédateurs outre-atlantiques.