Secteur Télécoms

La Commission européenne a mandaté l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) d’élaborer « un système de certification », commun à tous les Etats membres, pour les réseaux 5G. L’objectif est de remédier aux vulnérabilités techniques de ces réseaux et améliorer leur cybersécurité. En parallèle, l’équipementier chinois Huawei, accusé d’espionnage pour le compte de Pékin, se fait évincer de la majorité des réseaux 5G européens. En France, le Conseil constitutionnel a validé la mise en place d’un régime d’autorisation préalable pour exploiter des équipements, tels que les antennes-relais, permettant l’accès aux réseaux de communications mobiles. Désormais, au nom de la sécurité nationale, les pouvoirs publics ne délivreront pas de prorogation aux opérateurs français souhaitant acheter des équipements 5G à Huawei. Et ils devront renouveler intégralement le matériel acheté à cet équipementier. En revanche les concurrents, essentiellement nord-américains, de Huawei récupèrent la mise. Et chacun sait qu’avec les USA il n’y a aucun souci de souveraineté ou de sécurité ! Il n’y a qu’à voir les révélations du lanceur d’alerte Edward Snowden sur les programmes de surveillance de masse des États-Unis… et ce qu’il lui en coûte.

L’Anti Tracking Transparency (ATT) stipule que : « Toute forme ou tout mécanisme de suivi d’un utilisateur, à des fins publicitaires, ou de partage d’informations auprès de courtiers en données, devra passer par une demande d’autorisation. Tout manquement constituera une infraction à la politique de l’App Store… et sera un motif de suppression de l’application. » Du coup, Facebook incite ses utilisateurs à accepter, via une fenêtre dédiée, la récolte de données en leur expliquant qu’ainsi les annonceurs publicitaires pourront mieux les cibler et donc les bombarder de propositions plus adaptées. Facebook ou le monde merveilleux des victimes consentantes de leur propre matraquage publicitaire ciblé ! Dans la même logique qu’en 2004, quand Patrick Le Lay, PDG de TF1, vantait, décomplexé : « que nous vendons à Coca-Cola, c’est du temps de cerveau humain disponible ».

Mis en place en 2018, le Comité Stratégique de Filière « infrastructures numériques » est constitué de 130.000 entreprises du secteur, de fédérations professionnelles comme la Fédération Française des Télécoms (FFT) et syndicales comme FOCom, ainsi que d’associations représentatives des collectivités. Son objectif est d’œuvrer au « développement d’usages innovants dans les territoires au service de tous ». Et il est notable que sa logique est diamétralement opposée à celle de l’ARCEP. Là où le gendarme des télécoms régule par la concurrence commerciale et technologique le seul domaine de la communication, usant et abusant du bâton contre les opérateurs et tout particulièrement Orange, le CSF numérique s’attache à créer une synergie et des solidarités entre tous les acteurs du secteur, depuis l’entreprise du bâtiment qui creuse les tranchées jusqu’à l’opérateur qui construira et maintiendra le réseau en passant par la start-up conceptrice de nouveaux services, les intervenants gérant le data center ou les experts de la sécurité. Il s’agit pour FOCom d’appuyer une dynamique de développement d’une filière d’avenir, porteuse de souveraineté industrielle et technologique, dans une logique de service public c’est-à-dire au bénéfice de tous les citoyens de tous les territoires.
FOCom vient de signer l’avenant au contrat de 2019 avec l’ensemble des acteurs et le ministère. Cet avenant se donne pour objectif de faire émerger de nouveaux projets numériques de territoires intelligents, de favoriser la transition écologique notamment avec le projet de « 5G verte » mais aussi de mettre en œuvre le plan Engagement Développement et Compétences (EDEC). Celui-ci a pour but de renforcer l’adéquation entre emploi et compétences, d’identifier les nouveaux métiers, de déployer les formations professionnelles nécessaires et de faire émerger de nouvelles certifications tout en mettant l’accent sur la parité, l’embauche des jeunes et les reconversions professionnelles.

« Constatant une divergence de stratégie de déploiement » Orange a annoncé jeudi 28 janvier avoir mis fin aux discussions engagées avec son concurrent Free sur un accord de partage de réseau mobile 5G. Après avoir versé quelque 2,8 milliards d’euros à l’État pour s’emparer de « blocs » mis aux enchères début octobre, les opérateurs peuvent jouir de leurs fréquences 5G depuis le 18 novembre. Au nom de « l’aménagement numérique du territoire », SFR, Free, Bouygues Telecom et Orange devront respecter un ensemble d’obligations fixées par le régulateur des télécoms dans le déploiement de leurs antennes 5G : chaque opérateur devra implanter 3.000 nouveaux pylônes d’ici 2022, puis atteindre 8.000 en 2024 et enfin 10.500 en 2025.  Implanter 10.500 antennes 5G, ça va être compliqué pour Free qui se retrouve seule face à ses responsabilités et à ses engagements liés à l’achat des licences. Mais pour FOCom, ce n’est pas une si mauvaise nouvelle car si régulation il  y a, tout le monde doit jouer avec les mêmes règles !

Dans la guerre économique et fiscale qui se joue entre les GAFA et les Etats, la récente décision du Conseil d’Etat vient de confirmer l’imposition d’une société de droit irlandais relevant du secteur du numérique pour sa filiale française et pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés au même titre que les entreprises domiciliées sur le sol français.  Comme FO l’a déjà souligné, le niveau d’imposition des bénéfices joue un rôle déterminant dans le choix des entreprises d’établir leur siège social dans les pays à fiscalité avantageuse voire dans des paradis fiscaux. Le principe de territorialité est retenu en droit fiscal pour imposer les bénéfices d’une entreprise indépendamment du lieu de son siège social ou de sa nationalité, ce dont profitent pleinement les activités du numérique dont les profits sont difficilement localisables. Pour les entreprises, la définition d’établissement stable définie par le Code général des impôts est prépondérante afin de taxer ces profits dans le pays de réalisation de leurs activités tout en respectant les conventions internationales pour éviter une double imposition des bénéfices. Le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait jugé que la filiale française n’était pas un établissement stable au motif que les contrats avec les clients français étaient signés par la société irlandaise et que, dès lors, cette dernière ne pouvait être soumise à l’impôt sur les sociétés relevant de son activité réalisée en France. Pour FO, cette décision vient conforter la lutte contre la fraude fiscale et rétablit l’équilibre entre les GAFA, souvent des multinationales qui bénéficient d’une fiscalité plus clémente en l’absence de règles fiscales harmonisées au niveau de l’UE ou de l’OCDE. Si le gouvernement ne remet pas en question la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue jusqu’en 2022, il dispose désormais d’une décision de la plus haute juridiction pour construire un arsenal juridique efficace en direction de l’industrie du numérique qui joue de la concurrence fiscale entre les Etats. Encore faut-t-il que l’Etat consacre plus de moyens aux vérifications de comptabilité et stoppe l’hémorragie des suppressions d’emplois à la Direction générale  des Finances publiques pour rétablir un contrôle fiscal de qualité adapté aux nouveaux enjeux économiques !