Secteur Télécoms

L’UFC-Que Choisir a lancé une action de groupe contre Google pour violation du règlement général de protection des données (RGPD), législation européenne qui régit l’exploitation des données personnelles.
L’objectif est de « mettre fin à l’exploitation insidieuse des données personnelles de ses utilisateurs, particulièrement ceux détenant un équipement Android avec un compte Google, et de les indemniser à hauteur de 1.000 euros ».
Une première en France et en Europe, car si le juge donnait raison à l’association, « c’est potentiellement 28 millions d’utilisateurs d’appareils Android en France qui pourraient avoir droit à une indemnisation ».
En janvier, la Cnil avait infligé au groupe une amende de 50 millions d’euros pour information insuffisante des utilisateurs sur l’exploitation de leurs données. Parallèlement, le tribunal de grande instance de Paris avait condamné Google en première instance le 12 février pour clauses abusives/illicites en matière de données personnelles.
L’UFC reproche à Google de « noyer les consommateurs dans des règles de confidentialités interminables » et de « maintenir un véritable parcours du combattant pour agir sur la géolocalisation » (même quand on n’utilise pas les services de Google, on est géolocalisé 340 fois par jour).
Si les procédures pourraient prendre entre 7 et 8 ans, nous nous félicitons que les gèants du net ne puissent plus se cinsidérer comme intouchables.

Après le vote de l’Assemblée nationale le 10 avril, la proposition de loi visant à sécuriser les réseaux mobiles en vue de la 5G a été discutée et votée mercredi 26 juin par le Sénat.
Si ont été approuvés un régime d’autorisation préalable auprès de l’Anssi (l’agence sous l’autorité du Premier ministre en charge de la sécurité des systèmes d’information) et, en cas de non-respect de la loi, des sanctions financières pour les opérateurs, ceux-ci ont évité pour le moment des contraintes supplémentaires prévues dans le texte adopté à l’Assemblée nationale. Les sénateurs n’ont ainsi pas retenu l’obligation pour les opérateurs de préciser, dans leur dossier de demande, l’emplacement géographique exact de leurs équipements 5G. Ils n’ont pas adopté non plus la rétroactivité des mesures ce qui aurait touché les équipements 4G. Contre l’avis de la ministre, ils ont maintenu la possibilité pour l’Anssi d’autoriser « sous conditions » les équipements, sa décision pouvant être évaluée proportionnellement à l’impact sur les déploiements.

Cependant rien n’est encore arrêté. La proposition de loi va maintenant passer en commission mixte paritaire qui élaborera une version commune aux deux chambres. Le texte doit être prêt avant  le lancement des enchères 5G prévues à l’automne. Nous espérons qu’il n’aggravera pas les conditions de déploiement de la 5G au nom d’une pseudo sécurisation qui est au fond surtout le produit de la guerre commerciale menée par Trump contre Huaweï.

L’attribution des fréquences 5G doit (enfin !) se dérouler à l’automne. Elle prendra la forme d’enchères financières, auxquelles participeront Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free.
Selon Bercy, le prix de réserve « devrait être plus proche de 1,5 Md € que de 3 Mds € ». Le gouvernement envoie ainsi un signal fort : son objectif n’est pas de maximiser ses recettes. En contrepartie, d’importants investissements dans les réseaux devraient être demandés aux opérateurs par le biais, par exemple, d’importantes obligations de couverture du territoire. « Nous ne voulons pas brader les fréquences, résume-t-on à Bercy. Ce qui compte, à nos yeux, c’est la compétitivité du pays. Notre modèle n’est pas l’Italie. » Dans ce pays, fin 2018, les enchères pour les fréquences 5G ont atteint la somme faramineuse de 6,55 Mds €. Comme mécaniquement, ce qui est dépensé dans les fréquences ne l’est pas dans les réseaux, l’Italie pourrait prendre un gros retard dans la 5G. Il y a aussi le risque qu’en cas de surpaiement des fréquences, les opérateurs non seulement investissent moins mais augmentent leurs tarifs ou lancent d’importants plans d’économies, via, entre autre, des licenciements.
En privilégiant une logique d’aménagement du territoire à une logique strictement financière, le gouvernement français se situe dans le sillage du « New Deal ». En janvier 2018, l’exécutif a renoncé à d’importantes recettes en prolongeant l’utilisation de certaines fréquences mobiles. En contrepartie, les opérateurs s’étaient engagés à doper leurs investissements dans les zones « blanches » et « grises ».

Pas sûr que toutes ces bonnes intentions compensent « l’année de retard prise dans le déploiement de la 5G » (selon Stéphane Richard) due à l’incurie de nos décideurs européens et français. Retard qui va sans doute durablement plomber notre capacité à tenir face à la concurrence extra européenne.

Pour éradiquer les déserts numériques, Julien Denormandie, ministre du Logement, aurait reçu récemment Stéphane Richard, Alain Weill patron d’Altice-SFR et Martin Bouygues afin de leur proposer « une itinérance généralisée », en d’autres termes une mutualisation complète de leur réseau. Ce qui reviendrait à ce que des opérateurs comme Orange qui ont dépensé des fortunes pour construire leurs réseaux partagent leurs fréquences avec des Free qui n’ont pas fait cet effort. Pour, enfin, couvrir les zones grises. Étrange proposition en vérité car si l’on va au bout de la logique -et l’on pourrait y souscrire – pourquoi ne pas (re)nationaliser les télécoms dans une seule entreprise publique garante de l’accès de tous aux services au lieu de favoriser une concurrence artificielle économiquement et socialement contre-productive ?

La Commission Européenne a décidé, qu’à partir du 15 mai, les appels téléphoniques d’un pays de l’UE à un autre sont plafonnés à 19 centimes la minute et l’envoi d’un SMS à 6 centimes. Une décision qui va encore amputer les marges des opérateurs européens alors que leurs tarifs sont déjà très inférieurs à ceux pratiqués, par exemple, Outre-Atlantique. Cette politique tarifaire est la conséquence du dogme ultra-libéral qui, au nom de l’intérêt des consommateurs, pousse à une concurrence exacerbée et aux privatisations. Le comble du paradoxe c’est qu’au nom de la même obsession européenne pour la concurrence censée faire baisser les prix, la Commission de régulation de l’énergie impose une hausse de 5,9 % du prix de l’électricité « au plus tard le 1er juin 2019 ». Envolée qui pénalise gravement le pouvoir d’achat des ménages. En fait, pour assurer l’existence de fournisseurs privés concurrents d’EDF, les pouvoirs publics imposent une augmentation du tarif régulé supérieure à celle de ses coûts de production. De quoi torpiller l’actuel tarif bleu et pousser les consommateurs attachés au service public dans les bras du privé. Comme la concurrence « libre et non faussée » ne produit pas les résultats escomptés, le législateur entreprend de la fausser à l’avantage du secteur privé… Une situation que nous avons bien connue à France Télécom quand il fallait permettre à nos concurrents d’entrer sur le marché. Et que nous connaissons aujourd’hui sous une autre forme à Orange quand l’ARCEP nous impose des dégradations de nos services, en particulier dans le secteur entreprise.