Orange

Depuis 2008, Orange a contesté vainement un redressement record de 1,9 milliard d’euros imposé par le fisc et entériné par le tribunal administratif puis la cour d’appel. Le litige portait sur la filiale Cogecom. Lors de son absorption par France Télécom, l’opérateur avait déduit de son bénéfice les 11,5 milliards d’euros de moins-values de Cogecom, ce qui avait réduit son impôt sur les bénéfices. Le fisc avait contesté cette déduction et opéré un redressement fiscal de 1,9 milliard d’euros.
Lundi 5 décembre, le Conseil d’État a donné raison à Orange ce qui devrait aboutir à la décharge du redressement fiscal imposé à Orange si la Cour d’Appel de Versailles, qui a été saisie, confirme la décision.
De quoi donner du grain à moudre pour la reconnaissance des personnels et la NAO !

FOCom a interpellé la Direction d’Orange concernant l’article 9 alinéa VI de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom qui stipulait : «  Les conditions d’exécution du titre II feront l’objet d’une évaluation au 1^er janvier 2019 en vue, le cas échéant, d’adapter les conditions d’emploi des fonctionnaires de France Télécom à la situation de l’entreprise et aux exigences d’une bonne gestion des corps auxquels ils appartiennent ». Nous lui avons demandé de nous garantir qu’il n’y aura pas de la part de la direction de l’entreprise de politique incitant les fonctionnaires à quitter l’entreprise ou à renoncer à leur statut à partir de 2019. Voici la réponse que le Directeur des Relations Humaines vient de nous transmettre : « Orange a l’ambition de construire l’entreprise de demain avec le personnel d’aujourd’hui, ce qui englobe naturellement les fonctionnaires. Orange ne projette pas de modification des conditions d’emploi des fonctionnaires. »

Après moultes hésitations, la Cour de justice de l’UE, a définitivement conclu ce mercredi 30 novembre que l’ouverture d’une ligne de crédit de 9 Mds d’euros, sous forme d’un contrat d’avance, octroyée en 2002 à France Telecom, ne constituait pas une « aide d’Etat illégale ». Bruxelles considérait jusqu’alors que cette avance, bien que non exécutée, avait conféré un avantage à l’opérateur qui traversait alors une grave crise financière avec près de 70 Mds d’euros de dette.  Pour une fois que la communauté européenne ne trouve pas un prétexte pour nous ponctiinner, on ne va pas s’en plaindre !

La Commission européenne autorise finalement le « plan très haut débit » qui prévoit d’équiper en fibre optique la quasi-totalité des Français d’ici 2022. Bruxelles a indiqué que ce plan était « compatible avec les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat », malgré une importante enveloppe d’aides publiques : sur les 20 milliards d’euros que doit coûter le plan, Collectivités, Etat et Commission européenne doivent investir 13 milliards d’euros dont la moitié en subventions. L’Etat français a prévu d’apporter 3 milliards d’euros et les opérateurs 6 à 7 milliards. Pour convaincre la commission de financer son infrastructure, Orange a donné des gages aux gardiens de la concurrence bruxellois en garantissant l’ouverture de son réseau à ses concurrents, à des tarifs contrôlés par le régulateur Arcep. Si tout n’est pas réglé pour autant, FOCom se félicite que le plan THD ne soit pas contrecarré par des règles concurrentielles aussi stupides que dogmatiques.

Décidément rien ne sera épargné à l’opérateur historique ! La cour de justice de l’union européenne (CJUE) vient de conforter une décision de la commission européenne estimant qu’il devra payer un complément important (estimé à 150 millions d’Euros en 2011) pour assurer la retraite de ses fonctionnaires. On se souvient qu’au moment du changement de son statut en 1996, FT avait versé 5,7 milliards d’Euros à l’État pour assurer la charge des futures retraites de ses 66 000 fonctionnaires. Cette somme n’incluait pas les risques tels que le chômage puisque par définition les fonctionnaires bénéficient de la sécurité de l’emploi. C’est ce qu’a contesté la Commission en 2011 et que vient de confirmer la CJUE au prétexte que cela crée un déséquilibre concurrentiel, les autres opérateurs supportant des charges sociales plus importantes que FT/Orange. FOCom s’insurge contre cette décision inique qui va à nouveau affaiblir l’entreprise au moment où il lui est demandé de relever le défi du THD et quand elle commence tout juste à redresser ses résultats obérés par une hyper concurrence dévastatrice.