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Le Parlement européen a adopté le 15 février par 408 voix pour, 254 contre et 33 abstentions le traité de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada. Cet accord économique et commercial global (AECG), plus connu sous le nom de Ceta, est le résultat de négociations conduites dans l’opacité la plus totale. Il donne aux multinationales le pouvoir de poursuivre des gouvernements et de contester les mesures politiques ou sociales adoptées nationalement pour protéger les droits des salariés, les consommateurs, la santé et l’environnement. Autre détail qui montre le caractère hautement démocratique de ce traité :  90 % de son contenu entrera en « application provisoire » dès le 1er mars, sans attendre l’approbation des parlements nationaux des 28 États membres ! La résistance reste de mise.

Comment résister aux conséquences néfastes de la digitalisation de l’économie sur les conditions de travail, l’emploi et les statuts des salariés ? Tel est le thème qui préoccupe les organisations syndicales de tous les continents affiliées à l’UNI. FOCom prend toute sa place dans ce débat aux côtés des représentants syndicaux des entreprises de l’Information et Technologie (IT) réunis à Berlin cette semaine. En effet, ce sujet nous a beaucoup mobilisés à Orange pour aboutir à des accords importants mais qui requièrent toute notre vigilance pour leur mise en œuvre et pour les faire évoluer autant que nécessaire.

Le secteur des Télécoms européen se porte toujours aussi mal. Bien qu’il crée de la valeur, dispose de débouchés et d’actifs tangibles et soit à la pointe technologique, il enregistre de piètres résultats en termes de marges et de revenus. Et la plus mauvaise performance boursière d’Europe aggravée par le contexte pénalisant de hausse des taux obligataires.
Relancer la croissance et le revenu par abonné nécessiterait un changement radical de politique : une accélération de la consolidation, une régulation favorable à l’investissement, la croissance des revenus (toujours écrasés par une concurrence exacerbée et des décisions comme la baisse des tarifs du roaming). Toutes choses que les autorités européennes se refusent obstinément à faire, claquemurées qu’elles sont dans leur dogme consumériste et concurrentiel mortifère. L’année 2017 sera-t-elle enfin synonyme de retour à la raison ? FOCom, qui ne croit pas aux voeux pieux, continuera à peser aux côtés de tous ceux qui veulent sauver le soldat télécom.

Alors que l’accord de Paris devrait entrer en vigueur quelques jours avant l’ouverture de la COP22 le 7 novembre à Marrakech, pour Force Ouvrière, de nombreuses interrogations demeurent. Lors de cette COP, FO demandera, aux côtés de la Confédération Syndicale Internationale, une vision prospective claire tant en termes de développement industriel et énergétique que de leurs impacts sur l’emploi. Nous exigeons de la part des Etats des engagements financiers clairs et soumis à un calendrier contraignant ainsi qu’à une évaluation régulière selon des critères précis, en particulier sociaux. En outre, FO dénonce les mesures d’austérité qui remettent en cause les engagements pris lors de la COP21 à Paris. Nous réclamons la cohérence avec l’Agenda 2030 et notamment l’ODD 8 (Objectif de Développement Durable) sur la mise en œuvre du travail décent, tel que défini par l’Organisation Internationale du Travail. Plus que jamais, FO rappelle l’importance de l’investissement public dans les politiques environnementales. Il est essentiel que l’énergie et l’eau soient considérées comme des biens publics, devant rester sous contrôle et gestion publics, afin de lutter, entre autres, contre les différentes formes de précarité (qui explosent en France notamment sur le plan énergétique). Bien que la lutte contre le changement climatique soit nécessaire, elle ne doit pas servir de prétexte au démantèlement des droits fondamentaux et des services publics. Bien au contraire, il n’y aura pas de progrès environnemental sans progrès social et sans respect des droits de l’Homme.

En 2009, FO avait déposé une plainte devant l’Organisation Internationale du Travail pour dénoncer la non-conformité de la loi française du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale avec la convention 87 de l’OIT sur la liberté syndicale.
L’OIT a épinglé la France sur les règles de désignation du délégué syndical et du représentant de section syndicale introduites par la loi de 2008, donnant ainsi raison à FO. Le Comité de la liberté syndicale invite le gouvernement français « à maintenir un dialogue ouvert avec les partenaires sociaux sur la révision sans délai de la législation ». En adoptant ces recommandations, le conseil d’administration de l’OIT a confirmé que la loi de 2008 est en infraction avec sa convention sur la liberté syndicale. FO avait notamment contesté le fait qu’en vertu de cette loi, un salarié ne peut être désigné délégué syndical que s’il a été candidat aux élections professionnelles et s’il a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés.
Le comité de la liberté syndicale a rappelé que, conformément à la convention 87, « le droit des organisations syndicales d’organiser leur gestion et leur activité comprend tant la liberté pour les organisations reconnues comme représentatives de choisir leurs délégués syndicaux aux fins de la négociation collective, que celle de pouvoir être assistées par des conseillers de leur choix ». Il a de plus souligné que « les autorités publiques devraient s’abstenir de toute intervention de nature à entraver l’exercice de ce droit, que ce soit dans le déroulement des élections, des conditions d’éligibilité, la réélection ou la destitution des représentants ».