Droit du travail

L’ARS est versée à partir du 18 août pour la rentrée 2016. Plus de 2,8 millions de familles devraient en bénéficier. La caisse d’allocations familiales se base sur la déclaration de revenus de l’année 2014 et sur l’âge des enfants pour déterminer quels ménages en sont bénéficiaires. Le plafond s’élève à 24.404 € pour un enfant à charge, 30.036 € pour deux enfants, 35.668 pour trois enfants et 5.632 € par enfant en plus. Pour cette rentrée 2016, peuvent en bénéficier les parents d’enfants nés entre le 16 septembre 1998 et le 31 décembre 2010 inclus, et pour chaque enfant plus jeune déjà inscrit en CP.
Cette année, l’allocation s’élève à :

• 363 € pour les enfants de 6 à 10 ans
• 383,03 € pour les enfants de 11 à 14 ans
• 396,29 € pour les enfants de 15 à 18 ans

La loi 2014-459 du 9 mai 2014 cadre le don de jours de repos aux parents d’enfant gravement malade. La décision n°15 du 20 novembre 2014 en fixe les modalités de mise en œuvre chez Orange SA. L’entreprise présente un bilan globalement positif pour cette décision unilatérale sur le don de jour de repos ou de congés en vigueur depuis 18 mois : 1044 donateurs ont permis d’alimenter le fonds de solidarité de 2911 jours, 14 salariés ont ainsi pu bénéficier d’ASA sur don de jours. Au total près de 400 jours ont été consommés. Au vu de ce bilan, FOCom réaffirme sa volonté de négocier un accord qui permettrait de l’améliorer : notamment en permettant l’utilisation de ces ASA pour s’occuper de son conjoint gravement malade (voire de ses ascendants), et que l’entreprise abonde le fonds de solidarité car, à ce jour, elle n’y contribue pas (par exemple avec les jours de congé non utilisés qu’elle écrête).

En recourant une nouvelle fois au 49.3, arme constitutionnelle, le Premier ministre et le Président de la République effectuent un passage en force final sur un projet de loi ultra minoritaire.
Pour FO cela constitue de nouveau un véritable déni de démocratie.
Jusqu’au bout des propositions ont été faites pour une sortie par le haut, de tous, d’un conflit qui dure depuis 4 mois. En lieu et place au débat, le Président de la République et le Premier ministre, qui autrefois dans l’opposition fustigeaient le recours au 49.3, préfèrent aujourd’hui, en étant au pouvoir, l’autoritarisme et le passage en force. L’autoritarisme est la face visible de l’impuissance.
Pour FO le combat contre ce projet de loi continue.
AGIR, NE PAS SUBIR !

Suite à l’arrêt du Conseil d’État (387815) du 16 décembre 2015, demandant la révision de l’art R37 I – alinéa 2, le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 relatif à la retraite anticipée des fonctionnaires parents d’enfants handicapés vient d’être publié au Journal Officiel. L’impact favorable de ce décret vise les périodes de réduction ou d’interruption d’activité, via la limite d’âge de l’enfant handicapé.

Lire le tract : fonctionnaires parents d’enfants handicapés, publication décret : du nouveau !

Le Sénat prétend élargir massivement l’utilisation du contrat de mission réservé jusqu’alors au BTP, aux cadres et ingénieurs depuis l’ANI de 2008. Le nouveau contrat de mission étendu serait compris entre 18 et 48 mois et rattaché à la réalisation d’une mission en particulier. Il comprendrait des mentions obligatoires : une clause descriptive du projet justifiant l’embauche ainsi que sa durée prévisible et la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu. L’atteinte de l’objectif déterminerait la fin de la relation contractuelle. Mais l’employeur pourrait rompre ce contrat au prétexte que les objectifs prédéfinis à une date fixe ne seraient pas atteints. Alors que le CDD, lui, ne peut être rompu qu’en cas de faute grave. FOCom dénonce cette aggravation de la remise en cause des droits des salariés voulue par le Sénat qui fragiliserait encore davantage les contrats de travail.