Droit du travail

Orange a accepté de tester l’extension du dispositif des dons de jours de congés aux salariés devant s’occuper de leur conjoint gravement malade ou handicapé. Suite aux demandes de FOCom, la Direction renonce à instaurer une règle de priorité entre les demandes pour s’occuper d’un enfant et celles pour s’occuper d’un conjoint. C’est, pour nous, une bonne décision car nous trouvions cette mesure injuste et difficile à gérer. Par contre, l’entreprise maintient son choix de limiter ce droit à 4 semaines pour l’accompagnement d’un conjoint. Au vu de cette décision, FOCom demande la possibilité de fractionner l’utilisation de ces jours afin de permettre aux salariés concernés de couvrir une période plus longue. FOCom rappelle que chacun a la possibilité de donner des CA ou JTL par le biais de clicRH…
Par ailleurs, l’entreprise annonce qu’elle réfléchit actuellement à la question de l’accompagnement possible pour les « proches aidants ». En effet, au vu de la pyramide des âges, beaucoup de salariés d’Orange sont concernés par la problématique des soins à apporter à des proches (parents ou autres). FOCom souhaitait déjà intégrer des mesures sur ce sujet dans l’accord handicap 2014, ce que l’entreprise trouvait prématuré. Nous avons cependant obtenu des avancées pour les parents d’enfant handicapé. Nous sommes donc satisfaits de voir l’entreprise se préoccuper de ce sujet.

Les télétravailleurs doivent, selon l’accord interprofessionnel de 2005, « bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise ». L’URSSAF rappelle que l’employeur participant aux frais de repas de ses salariés par l’intermédiaire de titres restaurants doit maintenir cet avantage en cas de télétravail. FOCom réclame que les télétravailleurs d’Orange bénéficient des chèques déjeuner (voir notamment notre brève du 23 avril). La Direction annonce l’ouverture d’une négociation le 17 novembre pour revoir l’accord signé le 17 mai 2013.  Nous ne manquerons pas de dénoncer à nouveau certaines déviances d’application de l’accord actuel sur le terrain : définition de critères « locaux » d’octroi pour justifier les refus, inégalité de traitement selon les établissements, pression pour des changements d’horaires, etc. Ce sera également l’occasion de discuter d’un certain nombre de clauses qui doivent évoluer (comme les conditions liées à la digitalisation ainsi qu’ un suivi de l’accord au plus près des établissements) ou être réévaluées (comme le montant forfaitaire annuel compensant les frais liés au travail à domicile, qui est aujourd’hui de 100€).

Orange a été condamnée le 29 septembre par la cour d’appel de Paris à retirer les boîtiers électroniques sur environ 20.000 de ses véhicules. La cour estime disproportionnés le nombre, la qualité et la conservation (3 à 6 ans) des données collectées au regard des objectifs affichés par l’entreprise qui justifiait cette collecte pour des motifs de sécurité et de géolocalisation en cas de vol. La cour a également motivé sa décision par le fait que les salariés ne pouvaient désactiver les boîtiers en-dehors des heures de travail ou dans l’exercice d’un mandat syndical ou électif. Orange a trois mois pour se mettre en conformité sous astreinte de 2000€ par jour de retard.

La loi 2014-459 permet le don de jours de congés depuis mai 2014, mais il revient à chaque entreprise de définir les modalités d’organisation du dispositif. Suite à des discussions avec les organisations syndicales, Orange a rédigé la décision n°15 du 20/11/2014. Ainsi depuis le 1^er janvier 2015, chaque salarié d’Orange a la possibilité de donner tous les ans jusqu’à cinq jours de CA ou JTL qui sont versés dans un fond de solidarité. Ces jours sont ensuite à disposition de salariés parents d’un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident, afin de leur donner du temps pour s’occuper de leur enfant.
Depuis le début, FOCom demande à l’entreprise d’être plus volontariste notamment en contribuant elle aussi à l’alimentation du fond de solidarité et en ouvrant ce dispositif aux salariés pour s’occuper de leur conjoint. Après 18 mois d’existence, le bilan est positif : 1076 salariés donateurs ont permis d’alimenter le fond de solidarité (solde au 31/08/2016 : 2600 jours), et 15 salariés ont pu bénéficier de plus de 400 jours pour s’occuper de leur enfant. A vu de ce bilan, Orange accepte d’élargir, pendant un an, l’utilisation de ce fond pour s’occuper des conjoints (dans la limite d’un mois).
FOCom est satisfaite de cette avancée, mais nous souhaitons que l’entreprise ne fixe pas de durée maximale. Nous demandons que les deux campagnes de communication d’appel aux dons prévues soient effectivement réalisées afin d’inciter les salariés à alimenter le fond pour donner la possibilité à nos collègues de s’occuper de leurs proches dans les meilleures conditions.

Le code du travail ne prévoit pas de niveau de température au-delà de laquelle le plan canicule doit être déclenché ou le travail cesser. Néanmoins à partir de 30° dans les bureaux ou 28° sur les chantiers,  il y a risque et danger dès 33°. Les salariés ont alors un droit de retrait. Le code du travail prévoit que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs par la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. » – articles L4121-1du code du travail. Le risque « chaleur » doit donc être pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Ces mesures et moyens sont :
– ventilation et aération des locaux de façon à maintenir un état de pureté de l’atmosphère et d’éviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations (article R4222-1 à R4222-3 du code du travail),
– mise à disposition d’eau fraîche potable et notamment de bouteilles d’eau gratuites et même des boissons non alcoolisées fraîches (articles R2225-2 à R2225-4 du code du travail).
A ces deux mesures obligatoires peuvent s’ajouter (sans obligation mais recommandé par l’INRS (institut national de recherche et de sécurité) le décalage ponctuel des horaires (arriver et repartir plus tôt), la limitation des cadences avec des plages de repos plus fréquentes etc.
N’hésitez pas à saisir votre CHSCT.