Droit du travail

La Commission européenne a présenté un plan d’action pour la mise en œuvre des principes du Socle Européen des Droits Sociaux (SEDS). Si le plan d’action énonce plusieurs constats sur les problématiques sociales actuelles en partie exacerbées par la crise du COVID-19, le prisme de la compétitivité demeure toutefois en toile de fond. Le plan prévoit la mise en place de trois cibles phares pour l’horizon 2030, à savoir au moins 78% de la population de l’UE entre 20-64 ans en emploi, au moins 60% de tous les adultes participant chaque année à une formation et une réduction du nombre de personnes en risque de pauvreté ou d’exclusion sociale de 15 millions.

Pour FO, ces cibles ne sauraient garantir à elles seules une réelle issue sociale au lendemain de la crise du COVID-19. Si le plan d’action intègre plusieurs initiatives, contraignantes et non contraignantes, il est regrettable que l’essentiel des initiatives législatives, mentionnées dans le plan d’action, n’apportent rien de nouveau. La directive annoncée sur la transparence salariale doit réellement favoriser l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. FO rappelle que, sans réelle action, l’écart salarial ne prendra fin en moyenne au niveau de l’UE qu’en 2104 et prendra plus de 1000 ans en France au rythme actuel. Au-delà du plan d’action et de ses insuffisances, les recommandations de l’UE demandent à être effectivement mise en œuvre par les Etats. Pour FO, toute tentative de relancer l’Europe sociale resterait vaine sans une révision drastique des politiques économiques de l’UE. En particulier, sans révision des traités européens avec l’intégration d’un Protocole de progrès social et du SEDS, les libertés économiques continueront de primer sur les droits sociaux dans l’UE. Face aux conséquences sociales de la crise actuelle, une réorientation de la construction européenne est indispensable, faisant de la justice sociale et de l’emploi de qualité pour toutes et tous la priorité.

Après plusieurs mois d’attente, et alors que le site de l’assurance maladie avait déjà commencé à recueillir les demandes de reconnaissance sans véritable base légale, le décret permettant la reconnaissance de la COVID-19 en maladie professionnelle est enfin paru.
Si la reconnaissance de la COVID-19 à travers un tableau de maladie professionnelle est une revendication Force Ouvrière depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement en limite fortement l’effectivité.
Lors de la présentation du projet de décret aux interlocuteurs sociaux, FO avait fait valoir que ce tableau devait s’appliquer à minima à l’ensemble des salariés ayant continué de travailler en présentiel pendant le confinement. Or, le décret restreint la prise en charge uniquement aux personnels ayant effectué des travaux dans le secteur de la santé (établissements hospitaliers et médico-sociaux).

Dès le début de la crise sanitaire, FO a revendiqué la reconnaissance de la COVID-19 en maladie professionnelle au travers de l’inscription au tableau des maladies professionnelles. Le gouvernement y répond, mais très partiellement.

Un décret va en effet instaurer un tableau de maladie professionnelle. Mais, si celui-ci concerne tous les personnels ayant effectué des travaux dans le secteur de la santé (établissements hospitaliers et médico-sociaux) et pas uniquement le personnel soignant comme cela était prévu à l’origine, il ne s’appliquera pas à l’ensemble des salariés ayant continué de travailler en présentiel pendant le confinement.

FO continue de revendiquer un élargissement de la prise en charge dans le cadre de ce tableau à minima pour tous les secteurs qui ont été considérés comme essentiels durant la crise sanitaire, et pas seulement durant le confinement.

FOCom interpelle ce jour la direction des ressources humaines au sujet du télétravail :

« Depuis la fin du confinement de nombreux salariés nous remontent des difficultés quant à l’organisation de leur travail et en particulier la non application de l’accord télétravail. Pour tous ceux qui continuent à télétravailler, il est indispensable de clarifier la situation.

1. Soit ils sont considérés comme étant dans la continuité du télétravail occasionnel «Covid-19», et dans ce cas, ils doivent bénéficier des même règles supposées s’appliquer jusqu’à la fin du confinement, à savoir :
   – une indemnité télétravail au prorata du nombre de jours télétravaillés : nous avions obtenu, au titre de l’accord télétravail, 30 € pour les deux mois de confinement. C’est, certes insuffisant, mais vous devez au moins les accorder pour la période actuelle et jusqu’à la fin du télétravail occasionnel « Covid-19 », au niveau de 30 € par tranche de deux mois,
   – une indemnité repas de 5,55 € par jour,
   – la prise en charge des frais et surcoûts,
   – des conditions de travail au niveau prévu par l’accord télétravail.
2. Soit ils sont considérés comme télétravailleurs « réguliers » et c’est alors l’accord qui s’applique, avec les avenants et protocoles prévus.
   Or il apparaît aujourd’hui qu’aucune de ces situations ne soit admise par la Direction et que les droits les plus élémentaires des télétravailleurs leur sont refusés. Ainsi, vous avez unilatéralement décidé de ne plus signer  d’avenant ou de protocole de télétravail régulier.
   C’est contraire à ce qui est prévu dans nos accords et par conséquent illégal.
   C’est pourquoi nous vous demandons instamment :
   – de clarifier la situation de chaque télétravailleur : soit régulier, avec avenant ou protocole, soit occasionnel « Covid-19 » avec, a minima, l’accompagnement mis en œuvre pendant le confinement ;
   – de rouvrir, en application de l’accord, la possibilité d’exercer du télétravail régulier, avec avenant ou protocole, pour chaque télétravailleur ayant retrouvé une organisation du travail habituelle ;
   – d’appliquer tous les points de l’accord télétravail et de prolonger, jusqu’à un retour total à la normale, ce qui a été acté pour les télétravailleurs pendant le confinement. »

FOCom a posé la question à la direction d’Orange de la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle pour les personnels touchés par le virus. Cette reconnaissance comme maladie professionnelle est importante car elle permet une prise en charge à 100% des frais médicaux mais aussi de recevoir une indemnité en cas d’incapacité temporaire ou permanente. Et en cas de décès, les ayants droits peuvent également percevoir une rente.

Ce mardi 21 avril, le ministre de la Santé, Olivier Vérane, a indiqué que le Covid-19 sera reconnu de façon « automatique » comme maladie professionnelle pour le personnel soignant. Mais, en revanche, les autres catégories de travailleurs devront se soumettre aux procédures classiques. Cela implique la saisine d’un « comité médical » chargé de dire si la contamination peut bel et bien être considérée comme une maladie professionnelle. La notion qui entre en jeu est alors celle de « l’imputabilité », a-t-il détaillé, en précisant que la démonstration devait être faite que la maladie a été contractée « du fait de la profession que j’exerce » et « des contacts rapprochés » effectués dans ce cadre-là. « Si l’imputabilité peut être démontrée, alors il y a une reconnaissance qui se met en place dans les mêmes conditions que pour les soignants. La seule chose qui va être différente, c’est l’imputabilité automatique ». 

FO continue à réclamer la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle pour l’ensemble des salariés exposés.