Droit du travail

Le MEDEF dénonce en permanence le coût du travail trop élevé dû notamment à la soi disant excessive lourdeur des charges sociales. Or l’exemple du Danemark vient contredire ce raisonnement : alors que les charges sociales y sont les plus faibles, le coût du travail y est le plus élevé (note INSEE du 11 février). Les prélèvements sur le travail à la charge de l’employeur plafonnent à 5,60€ de l’heure, contre 11,90€ en France. Alors que le coût du travail atteint 41,6€ de l’heure en moyenne contre 35,2€ en France (chiffres 2012).
Ce n’est pas le niveau de dépense publique, légèrement supérieur au Danemark, qui est en cause mais le mode de financement de la protection sociale. Celui-ci repose sur une TVA de 25% et un impôt sur le revenu représentant 23,9% du PIB (selon l’OCDE) contre 7,9%, CSG comprise, en France. Avec, en contrepartie, un salaire horaire brut moyen de 36€ contre 23,3€ en France. De quoi contredire les litanies du Medef sur le coût du travail. À moins que le vrai rêve du patronat soit de revenir à un modèle social dépourvu de prestation sociale et de pouvoir d’achat, autrement dit à l’esclavage !

Le patronat veut fondre toutes les institutions représentatives du personnel dans une instance unique ce qui ferait disparaître les CHSCT. Or cette instance est essentielle pour les salariés : Les CHSCT disposent de moyens d’urgence. Ses représentants peuvent inspecter des lieux de travail, mener des enquêtes, recourir à des experts indépendants voire déclencher des procédures de danger grave et imminent et lancer des alertes dans les situations graves. Comme le rappelle la pétition que nous invitons à signer :
“Chez France Telecom entre 2009 et 2010 les CHSCT de l’entreprise ont joué un rôle essentiel dans le traitement de la crise humaine et sociale.”

Suite à l’Accord National Interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013, signé par FO, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Alors que le DIF était rattaché au contrat de travail, le CPF est « attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu’à la retraite », qu’elle soit salariée en activité ou demandeuse d’emploi. Concrètement, un salarié Orange quittant l’entreprise garde son CPF et son nombre d’heures acquis, celui-ci étant géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il peut également être abondé. Il donne droit à 24 heures de formation par année de travail à temps complet pendant 5 ans, puis à 12 heures jusqu’à un maximum de 150 heures sur 8 ans. Pour ceux qui ne travaillent pas à temps complet, différentes règles de proratisation sont prévues en fonction des situations. Les fonctionnaires, pas encore concernés par ce dispositif, continueront à bénéficier du DIF géré par Orange. Les heures acquises au titre du DIF pourront être utilisées jusqu’au 1er janvier 2021 et l’employeur a l’obligation d’informer ses salariés du nombre d’heures acquises au 31 décembre 2014.