Droit du travail

L’accord portant sur l’organisation du travail, la réduction et l’aménagement du temps de travail du 2 février 2000 à Orange SA précise les différentes modalités de réduction du travail. Le régime de base s’applique aux salariés exerçant leurs fonctions dans des activités non soumises aux fluctuations et travaillant en journée normale, habituellement du lundi au vendredi. Il fixe la durée du travail à 1596 heures par an, à laquelle s’ajoutent 7 heures au titre de la journée de solidarité. Le chapitre II de l’accord précise que chaque salarié dont la durée hebdomadaire de travail effectif est de 38 heures bénéficiera de l’équivalent de 11 jours supplémentaires de temps libre, auquel se cumulent les 4 jours de repos exceptionnel et les 2 jours de bonifications, assimilés à des jours de réduction du temps de travail. Il ne précise pas, hormis pour les salariés en 39 heures et 16,5 JTL, d’autres régimes de base, sauf si un accord local le spécifie. Or des régimes de travail de base à 35 heures hebdomadaire sans JTL sont imposés au personnel dans certaines unités alors qu’il n’y existe aucun accord local permettant de déroger à l’accord national.
FOCom exige le respect de celui-ci et que soit régularisée la situation des personnels lésés.

Les lois Macron et Rebsamen à peine promulguées, Manuel Valls veut “aller plus loin” dans la liquidation du droit du travail en donnant plus de poids aux accords d’entreprise par rapport à la loi. Pour l’aider dans son “ambitieuse” tâche, il a demandé à la commission Combrexelle de réfléchir, pour septembre, aux moyens d’”élargir la place” de l’accord collectif (d’entreprise, de branche) dans le droit du travail. Substituer au code du travail des accords négociés au niveau de l’entreprise est un vieux rêve du Medef. Après avoir obtenu allègements de charges et diverses “aides à l’emploi” – sans contrepartie et sans résultat positif sur l’emploi – Pierre Gattaz exige maintenant que le “problème” soit réglé “d’ici à Noël”.
Pour FO ce projet s’attaque en fait à l’un des piliers du droit social français et annonce de nouvelles régressions pour les salariés.
Et cela ne réglera pas le problème de la croissance et de l’emploi, bien au contraire. La récession ne vient pas de l’épaisseur du code du travail (qui résulte d’ailleurs pour l’essentiel des multiples dérogations qui ont été imposées par le patronat) mais de l’absence de relance par la demande (les carnets de commande sont vides faute de pouvoir d’achat) et de politique industrielle ambitieuse.

Alors que selon l’étude de Technologia, 3,2 millions des actifs occupés seraient en situation de travail excessif et compulsif soit 12,6% de la population active française, ce syndrome d’épuisement professionnel ne figurera pas dans la liste des maladies professionnelle ainsi qu’il était initialement prévu dans la loi sur le dialogue social. Le ministre du travail, François Rebsamen : “Le burn-out, c’est un début de reconnaissance. C’est normal, ça peut exister. Mais ce n’est pas une maladie qui peut figurer au tableau des maladies professionnelles, parce qu’elle n’est pas uniquement liée au poste de travail”. FO continuera à se battre pour la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle car c’en est une par définition !

La Dares, l’institut statistique du ministère du Travail, a calculé les salariés en forfait jours travaillent plus. Ils comptent moins de journées de travail dans l’année, mais elles sont plus lourdes. Près d’une demi-heure de plus par jour. Si on ne prend que les cadres en forfait jours, ils passent en moyenne 44,6 heures à travailler, contre 39 heures chez les cadres “classiques”. Sur l’année, les cadres en forfait jours ont travaillé 45 heures de plus que les autres. Chez les non-cadres, la différence est encore plus grande : 62 heures de plus dans l’année par rapport aux salariés aux 35 heures.
Le système du forfait jours permet aussi de gagner plus. Un salarié sous ce régime gagne 5% de plus que son homologue aux 35 heures. Chez les non-cadres, c’est encore davantage : un bonus de 36% de salaire.

La digitalisation ne peut se réduire à un énième changement organisationnel classique. Certains prédisent une transformation en profondeur idyllique de l’organisation de l’entreprise et de son mode de gouvernance, avec plus de responsabilisation pour les salariés, une plus grande autonomie dans le travail, un nouvel équilibre entre vie privée et vie professionnelle, etc. Mais face à ces promesses d’un avenir numérique radieux, il existe de vrais dangers notamment en matière d’emploi, d’évolution des métiers, de collectifs de travail, de conditions de travail, de droit du travail. Ces thématiques seront abordées lors du colloque organisé par FOCom le 25 juin et seront au cœur des négociations qui s’ouvriront le 2 juillet.
Nous avons le plaisir de vous inviter à notre table ronde « Digitalisation du travail, une maîtrise indispensable » qui se tiendra le 25 juin 2015 de 14 h à 18 h à la Confédération Force Ouvrière Salle Léon-Jouhaux 141 avenue du Maine Paris 14ème