Droit du travail

L’ARCEP exige que Free et Orange lui transmettent avant le 15 juin leurs propositions de modifications de leur contrat d’itinérance (location d’une partie du réseau mobile d’Orange par Free) dont elle veut l’extinction sans attendre la fin de l’accord en cours. Faisant valoir les effets désincitatifs à l’investissement que peut produire l’itinérance, l’Autorité prévient que si les propositions des 2 opérateurs ne lui conviennent pas elle « imposera elle-même les modifications qu’elle juge nécessaires comme la loi Macron l’y autorise ».

L’antenne francilienne des Unions de  recouvrement  des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales a requalifié, pour tous les chauffeurs Uber, la situation d’indépendant en situation de salarié au titre de la sécurité sociale et a réclamé les cotisations correspondantes. L’Urssaf met en avant le « lien de subordination » entre les chauffeurs et la plateforme. L’affaire est entre les mains du Tribunal des affaires de sécurité sociale pour ce qui concerne le redressement, de l’ordre de quelques millions d’euros. Elle est par ailleurs chez le procureur de la République pour ce qui est du travail dissimulé.
L’enjeu est considérable. Est en cause la question du statut de salarié, et des droits qui lui sont liés, mais aussi de tout l’édifice de protection sociale construit sur le modèle du salariat.
Et Uber n’est pas un cas exotique, il existe déjà des centaines de plateformes collaboratives de service. Pour FO, et nous l’avons déjà dit, il est plus que temps de prendre des mesures. Au lieu de s’acharner à détruire les droits existants…

Selon un sondage BVA  pour Orange et I-télé publié dimanche, 54% des personnes interrogées approuvent  le mouvement des syndicats contre le projet de loi travail (CGT, FO, FSU, Solidaires, Unef, UNL et Fidl) qui appellent à deux nouvelles journées d’action les 17 et 19 mai avec grèves et manifestations. Et ce, malgré l’adoption sans vote du projet de loi travail via  le recours à l’article 49-3. Ils sont près des deux tiers à souhaiter que le gouvernement revienne sur le texte. Le gouvernement doit écouter ce rejet ! Tous et toutes dans la rue pour le retrait du projet de loi travail.

Au moment du 80ème anniversaire de la loi de février 36 qui a instauré les conventions collectives et leur prééminence sur tout autre accord local moins disant, le gouvernement a décidé d’un coup de force en utilisant l’article 49.3 de la Constitution ce qui exempte de tout débat parlementaire.
Ce projet est rejeté par une majorité de syndicats, de salariés et de citoyens Et les régressions impactant les salariés sont sans précédent, avec notamment :
– L’inversion de la hiérarchie des normes, qui donne la primauté aux accords d’entreprises sur les minimas définis par les conventions collectives et le code du travail.
– La possibilité de recourir au référendum d’entreprise qui ignore le lien de subordination entre l’employeur et le salarié, et permet pression et chantage (notamment à l’emploi) sur les personnels
– La facilité encore accrue pour l’employeur d’effectuer des licenciements économiques alors même que les résultats de l’entreprise restent excellents et très largement bénéficiaires
– La possibilité d’allonger le temps de travail et de baisser la rémunération des heures supplémentaires…

FO n’accepte pas cette régression sociale et appelle à la grève et à manifester les 17 et 19 mai, avant que le texte ne soit examiné au Sénat.

Le gouvernement, réuni en conseil des ministres extraordinaire ce 10 mai, a autorisé l’exécutif à recourir à l’article 49-3 pour faire adopter le projet de loi Travail. FO dénonce un acte anti-démocratique qui vise à imposer, sans débat ni vote à l’Assemblée, une régression historique du droit du travail et un anéantissement de notre modèle social. FO appelle plus que jamais à poursuivre la mobilisation.