Fonctionnaires parents d’enfants handicapés,
publication décret : du nouveau !

Suite à l’arrêt du Conseil d’État (387815) du 16 décembre 2015, demandant la révision de l’art R37 I – alinéa 2, le décret n° 2016-810 du 16 juin 2016 relatif à la retraite anticipée des fonctionnaires parents d’enfants handicapés vient d’être publié au Journal Officiel. L’impact favorable de ce décret vise les périodes de réduction ou d’interruption d’activité, via la limite d’âge de l’enfant handicapé.

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