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Madame la Députée, Monsieur le Député,
Vous allez prochainement examiner le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dite loi travail.
Nos organisations demandent au gouvernement le retrait de cette loi. Au-delà du manque de concertation en amont, cette demande est motivée par cinq raisons de fond :
- Ce projet de loi marque une rupture dans l’articulation entre les normes, rendant la loi bien plus supplétive qu’impérative, affaiblissant ainsi l’ordre social public, et par voie de conséquence le contrat. Dans un tel contexte, les différents niveaux de négociation collective se verraient désarticulés et perdraient de leur cohérence, au risque de dégrader les droits des salariés et leurs garanties collectives. Ainsi, pour tout ce qui concerne dans un premier temps la durée et l’organisation du travail, ce projet de loi donne la priorité ou l’exclusivité à l’entreprise comme niveau de négociation. Or, c’est au niveau de l’entreprise que la pression, le chantage à l’emploi sont les plus forts sur les salariés pour remettre en cause leurs droits et situations. De même, le référendum pourrait servir à court-circuiter les syndicats représentant une majorité de salariés et risquerait d’accroître encore les tensions dans les entreprises. Cette logique a conduit, dans les pays qui l’ont pratiquée (Espagne et Portugal, notamment), à un effondrement de la négociation collective et à l’augmentation du nombre de salariés non couverts par une convention collective. Une telle logique conduirait la France à perdre sa place internationale qui, aujourd’hui, offre la meilleure couverture conventionnelle aux travailleurs, grâce à l’existence de conventions collectives nationales…
