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Suite à la réclamation collective déposée par FO en 2018, le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) a reconnu que le plafonnement des indemnités prud’homales violait l’article 24 de la Charte sociale européenne (droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée). Le CEDS invite les autorités françaises à revoir rapidement leur copie (dans un délai de 4 mois), afin que notre code du travail assure une protection effective contre tout licenciement injustifié.
FO invite le gouvernement français à respecter pleinement ses engagements internationaux afin de mettre en conformité notre législation nationale et sera vigilante sur l’évolution de ce dossier.
