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Le barème des indemnités prud’hommales, entré en vigueur par ordonnance fin 2017 a été validé par la Cour de cassation ce 11 mai. Il a supprimé le plancher de six mois minimum d’indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut au-delà de 28 ans d’ancienneté les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination).
La décision « scandaleuse » rendue ce jour n’entame en rien le bien-fondé de notre contestation au regard de la convention 158 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) et nous réaffirmons notre ferme opposition à ce barème, destiné principalement à sécuriser les employeurs. La réparation doit être à la hauteur du préjudice réellement subi par le salarié et le juge doit pouvoir disposer d’une totale liberté pour fixer le montant des dommages et intérêts. FO, avec la CGT, a déposé une plainte en application de l’article 24 de la constitution de l’OIT qui a donné lieu à une recommandation adoptée par son Conseil d’administration. Les conclusions adoptées par ce dernier confirment notre analyse puisqu’elles renvoient à la nécessité d’un état des lieux régulier des conséquences dans les faits de ce dispositif. FO restera vigilante à ce que cela soit bien le cas.
[lire le communiqué de presse]
