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Le projet de loi “relatif au dialogue social et au soutien à l’activité des salariés” a été remis le 3 avril aux organisations syndicales et patronales. Pour FO, la réforme engagée par le gouvernement fragilise les IRP, attaque les droits des salariés et tente de contourner les organisations syndicales. Ainsi pour ne prendre que le cas des entreprises de plus de 300 salariés, la réforme des institutions représentatives du personnel (IRP), principale raison de l’échec de la négociation interprofessionnelle en janvier dernier, prévoit que 2 ou 3 IRP peuvent être regroupées en une seule instance par accord majoritaire d’entreprise. Les 17 obligations annuelles d’information-consultation sont regroupées en 3 consultations : orientations stratégiques, situation économique et politique sociale. Et les négociations obligatoires (NAO) sont réduites à 3 rendez-vous : rémunération/temps de travail/répartition de la valeur ajoutée ; qualité de vie au travail ; gestion des emplois. Pour les NAO, la périodicité peut passer à 3 ou 5 ans par accord majoritaire d’entreprise.
