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Les textes permettant la mise en œuvre des nouvelles échelles indiciaires prévues dans le protocole PPCR ont été adoptés par le Conseil d’État le 27 octobre et sont en cours de signature par les Ministres concernés.
LES DISPOSITIONS QUI VONT S’APPLIQUER :
– Les nouvelles échelles indiciaires sont validées dans leur ensemble.
– Les échelons terminaux des grades d’Orange sont de même niveau que ceux des grades équivalents de la Fonction Publique.
– L’évolution concerne notamment les 4 ou 5 derniers échelons de chaque grille sur lesquels la plus grande majorité des fonctionnaires d’Orange partira à la retraite.
– La création d’un nouvel échelon terminal pour les II-3 et les grades équivalents.
– La création d’un nouvel échelon terminal pour les IV-2, et les DDA.
– La suppression des 3 ans d’ancienneté sur INP nécessaires pour être promu DDA.
– La cohérence ramenée dans les grades de niveau IV et III par la révision des tableaux de promotion de IV1 vers IV-2 et de III-2 vers III-3.
– La transformation de l’échelon exceptionnel du III-2 en échelon normal.
– La convergence des promotions des grades CTDIV, CTINT, CDIS, CDES vers IN.
Dès lors les niveaux de retraite de la grande majorité des fonctionnaires d’Orange seront comparables à ceux de leurs homologues de la Fonction Publique.
LA DATE D’EFFET :
La rétroactivité demandée, notamment par FOCom, au 1er juillet 2019, n’ayant pas été retenue par le gouvernement, les décrets seront applicables au 1er du mois qui suit leur publication. En conséquence si la publication des décrets a lieu au mois de novembre comme nous l’espérons, ceux-ci prendront effet le 1er décembre 2020. Sinon ils seront encore reportés en conséquence.
Pour les II-1 et II-2, la plupart des non cadres reclassés, les IN, INP et Réviseurs, la réforme est une réforme indiciaire sans modification du nombre et de la durée des échelons. Ils verront leur retraite calculée sur le nouvel indice s’ils prennent leur retraite à partir du 2 décembre 2020.
Pour les IV-2, CDES, IV-1, CDIS, III-3, CTDIV, III-2, CTINT, II-3 et DDA la réforme est une réforme statutaire qui comporte un tableau de réforme (ou tableau de reclassement) inscrit dans les dispositions transitoires du décret. Ils verront leur retraite calculée sur le nouvel indice s’ils prennent leur retraite à partir du 1er juin 2021 sous réserve qu’ils aient leur ancienneté de 6 mois dans l’indice. Sauf pour le cas particulier des IV-2 et DDA pour lesquels est créé l’échelon terminal 1015 : ils en bénéficieront pour leur retraite au plus tôt au 1er juillet 2021 soit 6 mois après la création de l’échelon prévue au 1er janvier 2021.
Le CQSO (conseil des questions statutaires d’Orange) se réunit le 25 novembre. Nous vous tiendrons informés au fil de l’eau.
