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Un projet de régulation des grandes plates-formes numériques, le Digital Markets Act, devrait être présenté par la Commission européenne mercredi 2 décembre. On a envie de dire « enfin ! ». FOCom dénonce depuis longtemps les conditions dans lesquelles les GAFAM réalisent des bénéfices colossaux sur nos territoires sans payer de taxes et sans règles protégeant nos entreprises. Pire, ces mastodontes explosent leurs chiffres d’affaires et leurs profits en surfant sur la crise sanitaire quand les entreprises et commerçants autochtones souffrent, font faillite et licencient.
La présidente de l’Autorité de la concurrence, Mme de Silva, reconnaît, sans paraître s’en émouvoir outre mesure, que « seuls des opérateurs comme Orange sont tenus d’accorder à leurs concurrents un accès équitable à leur réseau ». Pour autant, les mesures qu’elle détaille sont d’une incurie affligeante. Il n’est question ni de définir à l’avance des règles permanentes, ni de sanctions antitrust a posteriori. Le Digital Markets Act « prévoit une sorte de liste noire de pratiques interdites pour les plates-formes structurantes » mais prête une oreille attentive aux GAFA qui y opposent « leur capacité d’innovation et l’intérêt du consommateur » (afficher des cartes de Google Maps sur un moteur de recherche ou préinstaller une application de météo sur un téléphone lui serait bénéfique !). Amazon et Google peuvent se rassurer, il n’est pas non plus question d’imposer la séparation des fonctions de plate-forme et de vendeur. Et le partage des données pourrait reposer sur « un mécanisme modulaire ». L’interopérabilité, qui exige des services dominants de communiquer avec leurs concurrents, serait également « traitée au cas par cas ».
Bref un projet de régulation bien en deçà de ce que préconisent les autorités américaines elles-mêmes. Il se réduit à des mesures à géométrie variable avec des règles ex ante très limitées et pas de sanctions, juste des injonctions concernant les dysfonctionnements identifiés. Les GAFA, on s’en doute, en tremblent !
