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Le 31 janvier 2017, Orange a transformé une partie du complément salarial des fonctionnaires en rémunération indiciaire afin d’augmenter le niveau de leur future retraite. Dans l’accord salarial 2017, l’entreprise s’est engagée à prolonger cette transformation de rémunération indemnitaire en rémunération indiciaire, par une réforme plus complète des grilles des grades propres à Orange. Lors du Conseil des Questions Statutaires d’Orange (CQSO) du 26 septembre, nous avons manifesté notre mécontentement face aux atermoiements du Gouvernement et de la Direction (voir notre inFOactus n° 286).
Les projets de décrets présentés lors de ce CQSO ont maintenant été transmis pour avis à notre « tutelle », le Bureau des Politiques des Personnels de La Poste et de France Télécom, avec proposition de date d’effet au 1er juillet 2019 (FOCom demandait 1er janvier 2019). Le Ministre doit ensuite saisir le Conseil d’Etat puis faire signer les décrets par les ministres concernés avant publication au JO. Ce n’est qu’à ce moment-là que la mise en œuvre pourra avoir lieu. Compte tenu du temps déjà pris par le gouvernement dans les phases précédentes, nous n’avons aucune certitude sur le délai et la teneur de sa décision. De plus, un effet rétroactif nécessitera un amendement au projet loi de finance 2020, ce qui est loin d’être acquis.
FOCom s’est adressé au Ministre concerné pour demander l’accélération de la procédure et la mise en œuvre rétroactive.
Sur le contenu des décrets : on parle de réforme indiciaire si la structure des grilles ne change pas. Cela concerne les grades I-3, AEXSL, CMAI, DES, MECD, AEXSG, ATIN, II-1, II-2, CDTXL, CT, CTAU, DESPRO, TINT, IN, REVI, INP. Cela permet aux titulaires de ces grades de bénéficier du nouvel indice pour le calcul de leur retraite dès lors qu’ils en ont bénéficié en paye au moins une journée.
On parle de réforme statutaire quand la structure de la grille est changée : rajout d’un échelon, modification des durées de certains échelons, de leur nombre. Cela concerne les grades II-3, CDIS, CDES, CTDIV, CTINT, III-2, III-3, IV-1, IV-2, DDA. La valeur de l’indice afférent à leur nouvel échelon sera prise en compte dans le calcul de la retraite quand le titulaire aura cotisé au moins six mois sur ce nouvel échelon. La reprise d’ancienneté ne suffit pas, ce contre quoi nous nous sommes élevés !
FOCom exige l’application immédiate des décrets avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et l’ouverture d’une négociation pour l’amélioration des carrières au niveau de ce que permet le PPCR, y compris pour la catégorie A+.
