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Le Comité National de Prévention et du Stress (CNPS) a été créée en 2010 suite à la période tragique dite « Lombard » qu’a connu France Télécom / Orange, période entachée de nombreux suicides avec une responsabilité qualifiée de « harcèlement moral institutionnel » avéré de l’entreprise, selon le jugement du tribunal de Paris confirmé en appel le 30 septembre 2022, qui s’est conclu par la condamnation de plusieurs anciens cadres dirigeants.
Les missions du CNPS sont cadrées par l’accord sur l’évaluation et la prévention des risques liés aux risques psycho-sociaux au travail du 6 mai 2010. L’article 4.1.2 de cet accord prévoit notamment la réalisation d’une évaluation périodique des risques liés au stress « au moins une fois tous les 3 ans », qui « pourra prendre la forme d’un questionnaire respectant l’anonymat et le volontariat des salariés », avec le soutien d’un expert indépendant choisi par le CNPS.
Depuis la création du CNPS, cette évaluation s’est régulièrement tenue jusqu’en 2021 conformément à l’accord, sous la forme d’une enquête triennale CNPS / cabinet SECAFI. Si cette enquête a dans un premier temps permis de mesurer un relatif apaisement des tensions sociales et du stress dans les quelques années qui ont suivi la période dite « Lombard », les occurrences plus récentes ont par contre révélé une tendance à la dégradation de certains indicateurs, avec quelques points d’attention préoccupants en matière de stress au travail.
Contre toute attente et sans relation directe officielle avec cette enquête CNPS, les représentants du personnel ont appris en 2023 la mise en place, par la Direction RH Groupe, d’une autre enquête dite « Voice-Up » qui deviendrait annuelle, et pilotée unilatéralement par la Direction (donc non paritaire ave la représentation du personnel, contrairement au CNPS). Sans contester l’intérêt potentiel de cette enquête Voice-Up, FOCom craignait dès le départ qu’elle se substitue progressivement à celle du CNPS…
En septembre 2024, la Direction a exprimé le souhait de reporter l’enquête CNPS à 2025, afin de donner priorité aux ateliers de culture d’entreprise, ainsi qu’à la communication (prévue fin 2024), et à l’enquête Voice-Up (prévue en janvier 2025).
Or la dernière enquête CNPS date de 2021, et l’accord oblige à une évaluation « au moins une fois tous les 3 ans ». Pour FOCom et les membres du CNPS, cette demande de report – en particulier aux motifs énoncés – relève à la fois du mépris de l’accord de 2010, de l’instance CNPS, et de l’histoire de notre entreprise. En déclaration préalable, les membres du CNPS ont unanimement exprimé leur indignation, et leur exigence à la direction de respecter l’accord, notamment son article 4.1.2.
En dépit de cette exigence, la Direction a confirmé au CNPS le 10 octobre dernier son intention de report. FOCom avec les autres membres du CNPS rencontreront l’Inspection du Travail le 29 octobre 2024 pour dénoncer le non-respect des accords.
