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Dans le cadre de la loi Pacte, le « plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise », le gouvernement entend supprimer l’obligation de certification des comptes dans les petites et moyennes entreprises. Le seuil déclenchant l’obligation de nommer un commissaire au compte serait relevé de 3,1 millions à 8 millions € de chiffre d’affaires.
Au-delà du cataclysme social pour les commissaires aux comptes avec 6000 à 7000 emplois supprimés, cette mesure risquerait d’avoir de graves conséquences économiques et sociales. Outre le contrôle des comptes et de la fiscalité des entreprises, les CAC ont en effet pour mission de déclencher des procédures d’alerte en cas de difficultés économiques et de révéler à la justice les faits délictueux. Subsidiairement nous relevons que le gouvernement, très soucieux des charges des PME, n’a pas les mêmes attentions pour celles des syndicats soumis à la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes dès… 230.000 € de ressources ! Mansuétude pour les uns, tatillonnage pour les autres, c’est toujours la même chanson.
