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Pour la 3ème fois consécutive, la justice vient de donner raison à la solidarité, au respect et au traitement égal de tous les personnels de l’entreprise, principes que FOCom défend depuis toujours.
En effet :
- le tribunal des prud’hommes a condamné en première instance le CE d’OFS majoritairement dirigé par la CGC, concernant un recours sur le licenciement abusif des salariés du CE lors de la création de la Division OFS,
- le tribunal de Grande Instance a décidé de reconnaître comme pertinente la répartition du budget social et de la restauration à Orange au prorata des effectifs et non pas de la masse salariale,
- le CE d’OFS vient d’être condamné concernant la quote-part de rétrocession de ses budgets AEP et ASC qu’elle doit au CCUES pour ces dernières années : 1,5 M d’€
Nous vous communiquons pour information la déclaration que le bureau du CCUES a lue ce 17 octobre :
« En 2015, la majorité de gestion du CE Orange France Siège a pris unilatéralement la décision de ne plus contribuer au budget ASC du CCUES et ce malgré un accès continu des ouvrants droits de ce CE aux prestations mutualisées concernant l’enfance (colonies de vacances, prestations de garde d’enfant en centre de loisirs…), le handicap (pass handicap, CESU…) mais également des personnels retraités.
Devant le refus du CE OFS de revenir dans la logique de solidarité voulu par accord par l’ensemble des Organisations Syndicales depuis 2005, les élus du CCUES ont par résolution mandaté le bureau du CCUES pour ester en justice afin de revenir à une situation normale.
En toute bienveillance le CCUES a maintenu l’accès des ODs et des retraités du CE OFS aux prestations mutualisées durant cette période de procédure.
Ensuite, fin 2015 le CE OFS a fait part au CCUES de ne plus vouloir non plus contribuer à hauteur de 9,5% au budget AEP du CCUES tel que prévu également dans nos accords fondateurs du CCUES.
Sur résolution majoritaire des élus, le bureau du CCUES a joint à la demande initiale des ASC la demande de la contribution du CE OFS au budget AEP du CCUES.
En date le 9 octobre 2017, la justice a rendu sa décision et a fixé la contribution du CE OFS à un niveau de rétrocession au budget AEP du CCUES de 6,5% pour les années 2016 et 2017, et à un niveau e 13% concernant les ASC du CCUES pour les années 2015, 2016, 2017. Dans ces conclusions, le tribunal ordonne l’exécution immédiate des paiements.
Le bureau du CCUES entend faire appliquer la décision de justice en exigeant les sommes dues.
Ainsi, le bureau entend demander au CE OFS le versement de la somme due au titre de la rétrocession du budget de fonctionnement du CE OFS au CCUES.
Concernant les ASC, le bureau du CCUES se veut de rassurer les ouvrants-droits du CE OFS en leur garantissant que les prestations du CCUES leur restent ouvertes, indépendamment des impacts que le versement des sommes dues par le CE OFS pourraient avoir sur la trésorerie du CE OFS puisqu’à la connaissance élus cette somme n’a malheureusement pas été provisionnée par la majorité de gestion actuelle, contrairement à toute logique comptable en matière d’action juridique.
Le bureau du CCUES, conscient qu’un évènement de ce type en période électorale pourrait entrainer une réaction électoraliste se doit donc d’informer les OD d’OFS du maintien de leurs droits à prestations jusqu’à la fin de la procédure judiciaire indépendamment de la réception des fonds par le CE OFS. »
