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L’administration fiscale réclame un montant total d’arriérés d’impôts de 1,115 M€ à Google qui refuse de payer au prétexte que Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable en France.
Dans un avis du 14 juin, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a donné raison au géant américain, la notion d’établissement stable requérant des « opérations formant un cycle commercial complet ». Or, seule une partie des activités commerciales de Google découlent de sa technologie, mise au point par des ingénieurs un peu partout dans le monde et d’équipes commerciales qui ne sont basées que très partiellement en France.
Le rapporteur public a même préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l’État verse à Google 1.500 € au titre des frais de justice. Le scandale de la dissymétrie fiscale favorable aux multinationales américaines risque donc de perdurer. Comme le souligne le rapporteur public « la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle ». C’est le moins que l’on puisse déplorer !
Jugement mi-juillet.
