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La Cour d’appel de Paris a confirmé intégralement les décisions de l’Arcep prises en faveur de Free en juin 2018 et contre laquelle Orange avait fait un recours en annulation en contestant sa légalité.
Cela concerne 3 aspects qui vont donner un énorme avantage à l’entreprise de M. Niel :
– La durée des droits d’usage accordés à Free par Orange en contrepartie de son cofinancement et d’une solidarité sur les coûts d’entretien du réseau sera d’au moins 40 ans contre 20 ans précédemment.
– Orange devra proposer à Free “un avenant à son contrat d’accès prévoyant la définition de manière explicite et transparente des liens entre les principaux tarifs du contrat et les coûts du réseau cofinancé ainsi que la transmission des grandes masses des dépenses d’investissement et d’exploitation du réseau déployé par Orange en zone AMII, de façon agrégée et dans un calendrier adéquat ».
– Free pourra utiliser les fibres surnuméraires disponibles sur le réseau FttH d’Orange pour raccorder des stations de base mobile de Free Mobile. Free pourra se raccorder au réseau 4G et demain 5G d’Orange… sans avoir à investir !
Autant de nouveaux coups honteux contre l’opérateur historique dont le PDG vient pourtant de faire un geste d’apaisement envers les autorités en retirant la question prioritaire de constitutionnalité qu’il avait déposée mi-septembre contre le régulateur visant à contester son objectivité et son pouvoir de sanction.
